par le comité pour l'assister, et à huit réunions entre le 14 septembre et le 23 novembre 2021 ayant permis des échanges nourris ainsi qu'en témoignent les procès-verbaux correspondants, que le comité

[O] avait passé outre la demande du Comité de l'ONU et s'était comporté de facto en « juriste international » en décidant de sa seule autorité de ne pas tenir compte de la demande du Comité de l'ONU, la

Jean-Charles, contre l'arrêt N 421 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave

intercommunale, qu'à ce titre, il est soumis aux dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et d'annuler en conséquence les élections des membres du comité

La caisse ayant, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle, pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle, la société a saisi d'un recours

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 2025), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] (la caisse) a, le 8 juillet 2021, après avis d'un comité régional de reconnaissance

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et abus de confiance, les a condamnés,

abus de confiance et de Gilbert Y... pour recel de ce délit à raison de l'octroi de deux secours d'un montant chacun de 10 000 francs ; "aux motifs que les prévenus, sans aucune délibération du comité

Y..., elle ne pouvait se borner à affirmer que la fonction d'observation des prix du Comité national routier avait subsisté, sans rechercher si le poste de M.

1], a formé le pourvoi n° S 21-12.726 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 17 février 2021 par le président du tribunal judiciaire de Nîmes, dans le litige l'opposant au comité

(le comité régional), pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 10 octobre 2022, par l'une des salariés (la victime) de la société [1] (l'employeur). 2.

de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 12 janvier 2022, par l'un des salariés (la victime

(le comité régional), pris en charge au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée, le 16 septembre 2020, par l'un des salariés (la victime) de la société [1] (l'employeur). 2.

d'annulation du septième délégué titulaire et du septième délégué suppléant au comité central d'entreprise et d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ni à question préjudicielle, alors, selon le

anonyme, dont le siège est ..., et le siège central, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 janvier 1995 et 3 octobre 1995, par la cour d'appel de Dijon (1er chambre, 1er section), au profit du Comité

la société Natalys, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Natalys en 1988 en son établissement de Colmar est membre titulaire du comité

syndical au comité social et économique de Monsieur [D], tel que résultant de sa désignation par le syndicat le 5 octobre 2023, a pris fin par la désignation des nouveaux membres élus du comité social

Steel and Commodities GmbH de sa demande à voir dire et juger qu'il existait depuis 2010 une société de fait entre la société Interfer Steel and Commodities GmbH et la SAS Intersteel dont l'activité était