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593 résultats pour « commissionnaire étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372284cd580146773fdf4c

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verneuil semences, dont le siège est Ferme de l'Etang

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01600

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

X... fait grief à l'arrêt de dire que le plan de rémunération variable applicable s'interprète en ce sens que les impayés doivent être déduits de la base commissionnable et de le débouter de ses demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

(la société [...]), implantée à Mouscron en Belgique, qui exerce une activité de commissionnaire en douanes, a accompli, pour le compte de la société Jost Logistique France, commissionnaire en transport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f48

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

La société HI-TEC ELECTRONICS ajoute que la société EXEL LOGISTIQUE qui a agi en qualité de commissionnaire de transport et non de transporteur, ne pouvait échapper à l'obligation d'obtenir de la juridiction

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f001

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

inférieur à celui indiqué sur l'emballage en application de la réglementation communautaire ; que les colis de pêches lui avaient été fournis par Jean-Pierre X..., dirigeant de la société du même nom, commissionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860aa

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

La Société SCAC SA expose qu'elle est intervenue en qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire en douane, afin de procéder aux formalités douanières et au post-acheminement terrestre

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

68676bd9fdaf41a8356be65d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils indiquent que celle-ci justifie avoir employé un nombre conséquent de salariés sur le site de production qu'elle avait [Localité 8] ; que le statut Siren '3220, Société étrangère non immatriculée au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100932

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

(Allemagne), société de droit étranger, 7°/ à la société Royal & Sun Alliance Group Insurance PLC , dont le siège est [...], société de droit étranger, 8°/ à la société Starstone Services Limited, dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86684

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

il s'agissait d'une opération de transport unique confiée à la société Ziegler France qui devait prendre elle-même en charge les marchandises ; que les rapports entre les deux sociétés Ziegler sont étrangers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elles font valoir en premier lieu que la société Delacquis ayant agi en qualité de commissionnaire de transport et dépositaire, il est normal que M. et Mme [S] recherchent sa responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9b6e9ce6191ac997fede3

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Hervé LA ROQUE, avocat au barreau de PARIS, plaidant Société AIG EUROPE LIMITED société de droit étranger

Source officielle
CC

comm

6079d64c9ba5988459c5af65

Cassation

29 mai 1968

29 mai 1968

RECLAMATIONS CONTENTIEUSES OU GRACIEUSES, ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 749 A 762 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE DERNIER CODE ETANT

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de mars 1990 à juin 1991, la société Allan Mark's, dont Marc C... était le président, a importé du Lesotho, par l'intermédiaire de la société Z..., commissionnaire

Source officielle
CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

Nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement dans le groupe mais votre absence de retour du questionnaire pour l'étranger assimilé à un refus de reclassement à l'étranger a réduit considérablement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

exercée par les sociétés d'assurances Axa Corporate Solutions Assurances, Le Continent, Generali France Assurances, Allianz Marine & Aviation et Groupama Transport à l'encontre de la société de droit étranger

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4dff3

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

MARCHANDISES POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR; LA COUR, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU EN LA MEME CAUSE LE 2 AVRIL 1968, QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE WOEHL ET CIE, COMMISSIONNAIRE

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200913_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210847

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Lorraine et que les conditions pour présumer l'origine professionnelle de la maladie sont réunies alors que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le travail effectué par la victime a été totalement étranger

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162cc38fea1086acdbe41fc

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

[E] [R], - la SARL CARGO LOGISTIC avait pour activité celle de « commissionnaire de transports, groupage de transports, toutes opérations de commerce extérieur, notamment l'import, l'export, le transit

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595ce

Cassation

18 mai 1981

18 mai 1981

SOCIETE MECANIQUE INDUSTRIE CHIMIE (LA SOCIETE MIC) A, DE 1970 A 1974, EFFECTUE D'IMPORTANTES OPERATIONS A TERME SUR LE SUCRE ET LE CACAO A LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMISSIONNAIRE

Source officielle