X..., employé comme agent de maîtrise par la société Cofaz, aux droits de qui se trouve la société Socofer, a été victime d'un accident du travail le 18 septembre 1987; que la cour d'appel, saisie par

Il a été représenté devant la Cour par M e Cozac , avocat exerçant à Iaşi.

elle se reporte ; les frais généraux comptabilisés en charge d’exploitation et les dettes inscrites au passif du bilan sont justifiés par les pièces communiquées au vérificateur, notamment la dette « Coface

: Elise CLEMENT DEMANDEUR : Madame [P], [S] [G] épouse [H] [C] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Virginie COYAC

juridictionnelle de [Localité 11]) DÉFENDEUR : Monsieur [L], [K], [Y] [C] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Virginie COYAC

émanant de la tuyauterie, écaillement des peintures, moisissures, champignons et a joint des photographies ; elle a sollicité la réalisation des travaux de réparation, - le 4 novembre 2013, le cabinet Copac

résiliation et exige donc, à bon droit, des dommages et intérêts en réparation de la faute de sa cocontractante, qui ne remplissait pas ses obligations ; que la société TPS, par l'intermédiaire de la société Coface

Ministres le 5 avril 2024, lors de la 1494 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 10867/18 Pascu HETEȘ-PEȘTEAN 31/08/2023 49670/16+ Gheorghe-Valentin COZAC

:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 126 January 2010 Cosac

Défendeur (s) : ETABLISSEMENTS [U] (SAS) [Adresse 7] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] [J] [H] [N] Défendeur (s) : [Adresse 8] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] [J] [H] [N] Défendeur (s) : EXPAN U SUD (COFAV

X..., employé comme agent de maîtrise par la société Cofaz, aux droits de qui se trouve la société Socofer, a été renversé et gravement blessé par un véhicule chargeur alors qu'il procédait au contrôle

____________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 24/01494 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COAC

payer comptant par la suite ; Considérant que le mail adressé par [J] [F] à [M] [G] de la société Feuillate en date du 9 mai 2005, qui indique que 'la société Dupre Octante vient de passer en X à la Coface

rendez-vous a été organisé au sein de l'Ambassade de France à ASUNCION entre l'Attaché Commercial de celle-ci, Monsieur B... et Monsieur A..., et elle avait souscrit une police d'assurance auprès de la COFACE

Y... est âgée de 56 ans et ne fait pas état d'une pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; elle exerce la profession de chargée de relation arbitrage expert au sein de la société Coface

donc, à bon droit, des dommages-intérêts en réparation de la faute de sa co-contractante qui ne remplissait pas ses obligations ; Considérant que la société TPS, par l'intermédiaire de la société COFACE

radiation du registre du commerce et des sociétés ; Considérant que, faisant valoir qu'à la suite de la conclusion, le 31 janvier 2003, d'un accord entre les gouvernements français et nigérian, la Coface

Il se déduit aussi de ce document que la société Profina a revendiqué assurer un contrôle lors du suivi de l'opération, même si ce suivi est assuré par la COFAG, sa filiale.