AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d22
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] soutient que sa rémunération n'a pas été déterminée en fonction du poste qu'il a réellement occupé et qu'il aurait dû se voir appliquer le coefficient correspondant à sa fonction réelle, soit 'un coefficient
Source officiellePage 19 sur 107
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00180
22 janvier 2014
22 janvier 2014
130, qu'il a connu une évolution de qualification et de coefficient et que depuis 1996 il est professionnel de qualification niveau 3 coefficient 180 ; qu'il prétend au coefficient 215 à compter du 1er
Source officielle