AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
603322c5194e8e94348b32fc
20 septembre 2017
20 septembre 2017
[K] [C] a été engagé par la SASU Mobicité, en qualité de conducteur receveur, ouvrier, coefficient 140 V, groupe 9, d'abord par contrat à durée déterminée en date du 4 septembre 2007 ; Que la relation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00787
15 avril 2015
15 avril 2015
nationale des transports routiers en application du principe "à travail égal, salaire égal" ; qu'il soutient qu'il exerce, au coefficient 140 V, les mêmes fonctions de conducteur receveur que d'autres
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