de 120 %.

l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 7 novembre 2007 par la société Sanicar en qualité de responsable administratif et financier, statut agent de maîtrise puis promue cadre, position 2, coefficient

, prévoit, pour les actes de chirurgie figurant sur une liste annexée à l'arrêté, un forfait désigné par l'indicateur KFA pour les actes de coefficient au plus égal à 120 et par l'indicateur KFB pour les

établis sous la forme simplifiée applicable à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018 et que ses bulletins de paie des mois d'août et de septembre 2018 ne comportent pas l'indication du coefficient

une superficie pondérée de 46 mètres carrés avec des équivalences superficielles de 4 mètres carrés ; - c'est à tort que l'administration a appliqué au local imposé en tant que cuisine d'été, un coefficient

La maison construite en 1985 sur la parcelle EP 327 à Nice dont la SCI Maline est propriétaire, était classée en catégorie 4 avec un coefficient d'entretien de 120 au terme d'une déclaration modèle H1

-1-13o et D 121-12 du code du travail, ce qui suffisait à justifier le recours au contrat à durée déterminée ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, Magaly X... exerçait, en qualité d'enquêteur vacataire

Minute no 12/ 00297 ----------- 21 Mai 2012 ------------------------- RG 10/ 01439 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 01 Mars 2010 09/ 53 C -----------

-1-13o et D 121-12 du code du travail, ce qui suffisait à justifier le recours au contrat à durée déterminée ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, Jacqueline X... exerçait, en qualité d'enquêteur

- Condamner la société Nexity Studea à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 1240 du Code civil.

née le 1er avril 1976, a été engagée par la société 2 AMS, gérant un salon de coiffure à La Celle St-Cloud (78), exerçant sous l'enseigne commerciale "Camille Albane", en qualité de technicienne, coefficient

127, de 5596 francs, M.

même date, avec un diplôme équivalent ; sur les 12 salariés, 8 bénéficient d'un coefficient supérieur au sien et 2 sont cadres ; - il n'a atteint le coefficient 335 présenté par l'employeur comme '

de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Catef ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 12

-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa démission permettent de requalifier celle-ci en licenciement ; de sorte qu'en l'espèce

qu’un des conjoints était titulaire d’une des allocations citées aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts ; - c’est à bon droit que l’administration a appliqué au bien du requérant un coefficient

-12, alinéa 1, du code du travail, au sein de la société Bridel, en qualité de chef de secteur, coefficient 280, sa rémunération restant identique ; que le salarié a refusé en invoquant une modification

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 07 Janvier 2014 ARRÊT N CLM/ JC Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00444.