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59 361 résultats pour « code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172172

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent

Source officielle

Page 19 sur 2969

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Radiations

PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)

SIREN 818684540GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

04/08/2019

Voir →

Modifications diverses

PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)

SIREN 818684540GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

10/03/2019

Voir →

Radiations

C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)

SIREN 525019121GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

11/12/2018

Voir →

Modifications diverses

C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)

SIREN 525019121GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

11/11/2018

Voir →

Radiations

EURL GARNIER (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil / transmission de patrimoine à l'associé unique)

SIREN 494611940GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

25/10/2012

Voir →

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402071_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141788

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

versés au service des archives départementales de la Guadeloupe, les documents sollicités constituent, quel que soit leur lieu de conservation, des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202470_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208173_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

n’est pas justifiée par l’article L. 1 du code du patrimoine.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300129_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111242

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100145

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

; 2°/ "L'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, en ne prévoyant aucune limite dans le temps à la rétroactivité de l'inclusion dans

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00338_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206861_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ;- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108669_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000784_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306915_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903880_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code du patrimoine ; - l'ordonnance n° 2020-05 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code du patrimoine ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ; - la loi

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300093_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2314366_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu : - le code du patrimoine, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401467_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310788_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle