» (ordonnance, p. 3), le juge de l'expropriation a violé l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge de l'expropriation ne peut

l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L

Polynésie française et de l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable sur ce même territoire que l'arrêt fixant les indemnités d'expropriation

judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article R 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre

des articles L. 1, L. 121-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

II-1 du Code de l'expropriation et R. 123-18 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur désigné comme constructible

R 12-3 du Code de l'expropriation.

MOTIVATION Aux termes de l’article L.311-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “L’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant

, et sans que l'un quelconque de ces documents n'ait été annexé à la minute de l'ordonnance en violation des articles R. 2-1-2°, R. 12-3 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'avis

. 13-15 du code de l'expropriation ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'après avoir constaté qu'un temps beaucoup trop long s'est écoulé

était contesté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 528 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 13-21, R 13-47 et R. 13-49 du code de l'expropriation

bon, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1313 du Code de l'expropriation selon lequel les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ;

, l'expropriation de cette même parcelle, a violé les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation ; ALORS DE TROISIEME PART QUE selon les dispositions de l'article R.11-20 du code de l'expropriation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 13-15 ancien du code de l'expropriation applicable

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

de l'expropriation ; AUX MOTIFS QUE les documents prévus par l'article R. 221-1 du code de l'expropriation ont été fournis par la partie expropriante ; qu'il en ressort que les formalités préalables

MOTIVATION Aux termes de l’article L.311-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “L’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant