à celle de l'acquisition du nouveau, la cour d'appel a violé l'article L. 2333-64 du code général des collectivités locales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil ; 2°/ que le preneur répond des dégradations, y compris des aménagements qu'il a réalisés, et dont les parties

[Z] [M] de laisser libre accès à la société [K] représentée par son représentant légal aux locaux sis [Adresse 4] à [Localité 5] et désignés comme suit : - une partie de local de 94 m² à usage de magasin

Et Mme X... et la société X... ont assigné en réparation de leur préjudice Jean-Fernand Y..., vendeur du fonds de commerce acquis en 1993, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le cabinet Lecasble

; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 du Code civil et la loi des 2 et 17 mars 1791 ; 2°) que l'arrêt, qui constate que la SMA agissait en qualité de promoteur et avait vendu les locaux litigieux

local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département du Haut-Rhin, L. 221-5 et R. 262-1 al. 1 et 2 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

consécutive au défaut de livraison des locaux objets de la dation en paiement alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas recherché comme l'y invitaient les conclusions d'appel si les déclarations

au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait , après avoir constaté que la SCI Thalamed s'était bornée à adresser une lettre recommandée AR en date du 31 juillet 1996 indiquant

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., dont le fonds de commerce de café-bar- restaurant a été fermé pour une durée

civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations sincères, qui

tout ou partie de l'actif de la SARL Il Padrino ; "aux motifs que la SCI, après avoir divisé le local donné en location à la SARL pour y exploiter son fonds de commerce en quatre cellules, a vendu

civil et L. 145-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

faisant partie du domaine public d'une collectivité locale n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; que la cour d'appel a constaté

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassen X... coupable de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce

commerces concrets donnés en exclusivité à Mlle Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, si le terme "alimentation

de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre les actions purement patrimoniales

de commerce.