vocation de la société Bretagne à contribuer aux pertes sociales de sorte que son crédit en compte courant constituait une garantie de son obligation éventuelle, la cour d'appel ne pouvait écarter la connexité

moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour écarter l'exception de connexité

civiles ; "aux motifs que le décès de Philippe X..., intervenu le 11 février 1994, est dû à l'adjonction à la thérapeutique prescrite par le docteur Y..., d'une autre substance, en l'espèce de la codéine

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, il n'existe pas un lien de connexité au sens des dispositions de l'article R.52 du code des tribunaux administratifs.

SOUS LE N. 120 CONNEXITE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROGER Y..., DEMEURANT A VIX VENDEE ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE

sur ce même compte mais qui ont indiscutablement contribué, de l'aveu même du prévenu intimé, au bien-être du couple pendant de nombreuses années ; que s'il ne fait pas de doute que la connexité est

s'agit de toute diligence ayant pour objet de constater l'infraction ou d'en rechercher les auteurs; que cette interruption peut résulter de poursuites connexes; qu'en l'espèce, il existe une connexité

La société Sergeant fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir le GIE et son assureur, le Lloyd's de [Localité 12], des sommes mises à leur charge à hauteur de 80 %, alors « que les codébiteurs, tenus

condamnés, le premier, pour complicité de vol avec arme et tentative de vol avec arme, le second, pour recel de vol avec arme, a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité

dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile de l'Association David qui ont été commis dans le ressort du juge d'instruction de Clermont-Ferrand, sans rechercher s'il existait un lien de connexité

Z..., bien que de nature différente, n'étaient pas unies par un lien de connexité justifiant leur compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1289 du Code civil

Il retient que les activités de « commerce » et celles des « services » regroupent des secteurs d'activité très différents, qui n'ont pas de lien de connexité entre eux, qu'il n'existe pas non plus de

qui a été condamné pour recel, ne peut être contraint de réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime" ; "que cette réparation intégrale ne peut être imposée à X... dans la mesure où la connexité

X... avait cohabité avec sa maîtresse à partir du mois d'avril 1995, soit postérieurement, ne pouvait, sans se contredire, affirmer que ces "épisodes" se seraient déroulés à une époque où M.

faits poursuivis en France ; que l'effet interruptif de la prescription s'étend à l'ensemble des infractions connexes, alors même qu'elles auraient fait l'objet de poursuites distinctes ; que, sur la connexité

l'arrêt de l'avoir condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire sans répondre à ses conclusions d'appel soutenant que son épouse avait conservé un livret de caisse d'épargne et un livret Codevi

Architectonie, la MAF et le GAN, ce dernier seulement « dans les limites fixées par la police n° 051.476.391 », à payer diverses sommes à la Fondation Cemavie, et en condamnant le GAN à ne garantir ses codébiteurs

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation