irrégulières, dans la mesure où l'article L. 231-3 du code de la construction et de l'habitation ne réputait non écrites que certaines clauses limitativement énumérées ayant pour conséquence de créer

sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance et ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance telle qu'elle a été stipulée, définie et limitée par ce contrat ; qu'en retenant que les clauses

France, que la première, loin d'agir comme mandataire et pour le compte de, a facturé à la société Amada France ses propres prestations, qu'elle doit donc être considérée comme entrepositaire, que la clause

préjudice, évalué à 333 407,81 francs; que les 6 et 14 novembre suivants, la société Jules X... a proposé de prendre en charge le dommage à hauteur de 57 585 francs, en invoquant le bénéfice d'une clause

autant que, dans le silence du dispositif, il résulte des motifs de sa décision qu'elle a examiné ledit chef ; qu'en considérant que les motifs de l'arrêt en date du 6 juillet 2000 énonçant que les clauses

vendue, les désordres incriminés n'ayant jamais empêché les rotatives d'imprimer et ayant été éliminés dans un délai raisonnable, - déclarer que l'intimée ne peut être exonérée de l'application de la clause

serait pas engagée en l'absence de démonstration d'une faute lourde lui étant imputable, - dire qu'en application de l'article 10 du contrat liant la société AXIS et EDF, il convient d'appliquer la clause

prescription est fixé à la date de l'événement dommageable, c'est-à-dire le 24 novembre 2001 ; qu'elle en déduit que l'action n'est pas prescrite ; Que la société C.M.S. fait également valoir que la clause

Elle ajoute que, n'ayant perçu, sur le fondement de la clause limitative de responsabilité, qu'une somme égale à 346.680 F (52.851,03 ), son préjudice s'élève à : 881.267,70 F - 346.680 F = 534.587,70

- Constater que la prétendue clause limitative d'indemnités alléguée par TTA n'a été ni connue, ni acceptée par MURATA.

en lien avec l'éventuel manquement reproché ; - les préjudices allégués ne sont pas établis ; - ils ne présentent pas de lien avec la faute reprochée ; - il y a lieu de faire application de la clause

PRIX FIGURAIT SOIT DANS LA REMUNERATION DES OPERATIONS D'ACONAGE, SOIT A PART - ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE REFERENCE ABSTRAITE AU "CONTEXTE" NE POUVAIT LES AUTORISER A ECARTER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE

la cour: Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a débouté la société Completel de ses demandes reconventionnelles ; Réformer le dit jugement en ce qu'il a dit la clause

responsabilité contractuelle en manquant à son obligation de résultat quant au déclenchement du système d'alarme et à son obligation de conseil quant au système de télésurveillance et estimé que la clause

sur ce point ; Que constatant la défaillance du vendeur, le premier juge n'a néanmoins entendu la sanctionner que dans le seul cadre des dispositions contractuelles ; que se fondant ainsi sur une clause

les demandes indemnitaires : que la résolution des contrats pour non-conformité tend à l'anéantissement du contrat au jour de sa conclusion ; qu'en conséquence, la société Isagri ne peut invoquer la clause

la cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'indemnisation de tout sinistre dont le fait générateur s'est produit en période d'assurance est soumise aux clauses

Sur l'application du code de la consommation : SEAM soutient que le code de la consommation lui est applicable, et que dans le cas d'espèce les clauses limitatives de responsabilité du transporteur seraient