des contrats en cas de non-paiement à l'échéance convenue de toute somme due à la société Yamaha par la société [Adresse 4] ; que, le 24 octobre 2008, M.

5-3 du contrat de bail commercial comme une clause dispensant la SAS SMAS Tourisme de payer les loyers objet de la présente procédure, déclarer cette clause non écrite en tant qu’elle constitue une clause

X... ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean-Claude X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application

Z... ont installé le magasin frigorifique de leur commerce de boucherie, dont la boutique dépend de l'immeuble contigu ; qu'en refusant à M. et Mme Claude Z... le bénéfice du statut des baux commerciaux

des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son propriétaire, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la clause litigieuse avait institué une servitude dont elle a prononcé, à bon

d'indexation licite ou d'une demande de révision si la clause d'indexation a entraîné une variation de plus du quart ; qu'en l'espèce, la clause de variation forfaitaire du loyer contenue à l'article

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M.

d'une relation contractuelle entre la société Deca France et la Caisse d'épargne, la cour d'appel a estimé que les parties avaient négocié de mars 2012 à avril 2013 le contenu de la convention devant

La présente clause d'indexation constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

X... lui accordait une "commission de 4 % sur toutes les commandes prises auprès de nouveaux clients" ; qu'en affirmant que "l'interprétation" ou "l'extension" de cette clause qui aurait été convenue par

, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel , la société [6] se bornait à invoquer la violation de la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans le contrat de franchise

ni ne la définissent ; qu'hormis cette clause 6, la seule référence à une exclusivité quelconque est contenue dans la clause 2.2 qui ne prévoit que les obligations à la charge de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES

une clause pénale qui peut être modérée par le juge. 8.

la date d'entrée en jouissance des acquéreurs a été repoussée au 12 novembre 1990, les vendeurs s'engageant, en cas de retard, à verser une indemnité forfaitaire de 1 000 francs par jour, à titre de clause

X... a ultérieurement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme de 744 123,60 Francs à titre d'indemnité compensatrice de clause de non concurrence ; Attendu que M.

résolutoire insérée au contrat et obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat

de payer diverses sommes, visant aussi la clause résolutoire. 4.