AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isocar, dont le siège est apartado 125

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

Ainsi que le relève la société Magenese, la demande de nullité du bail commercial n'a jamais été présentée en première instance, l'appelant ayant sollicité l'application de certaines clauses du bail commercial

Claude X..., demeurant ... à Le Blanc (Indre), 2°/ de M.

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2005), que par actes des 23, 24, 25 et 26 février 2004, la société GM Papeterie, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial

a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ; 12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses

Il en résulte que la superficie du "local commercial "serait de 343,36 m² dont 326 m² pour le local commercial. 2,43 m² pour des WC et 15,02 m² pour une entrée et deux lots situés à l'étage auraient une

clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé ; qu'en relevant, pour statuer comme elle l'a fait et retenir que la clause de garantie serait demeurée valide entre MM.

Sur la clause d'indexation : La SCI [Localité 4] critique le jugement entrepris, expliquant qu'il n'est pas interdit aux parties de prévoir dans le cadre d'un bail commercial la fixation en cours de

du bail n'étant pas soumise à prescription ; qu'en l'espèce, en réponse au congé délivré par le bailleur le 24 novembre 2015, l'exposante se prévalait de l'inopposabilité de la clause fixant à sept ans

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne peut être privé, par une clause ou une convention, de son indemnité de fin de contrat, que l'article L. 134-12 du code de commerce énonce que, en ce cas, l'agent commercial a droit à une indemnité

Il précise que le contrat de vente comportait une clause de rachat des œuvres par la société Artecosa au terme du contrat, clause qui n'a pas été exécutée.

Or, elle soutient qu'une telle clause est illicite comme étant contraire à la liberté d'association et attentatoire au statut des baux commerciaux, et qu'en conséquence, alors qu'il existe un "ensemble

(les consorts X...) ont donné à bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1979 divers locaux à usage commercial à la société compagnie Bordelaise de la Réunion (la compagnie Bordelaise)

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 92-42.915 et C 92-43.886 formés par la société La Coifferie, dont le siège social est au centre commercial

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en reconnaissance du statut des baux commerciaux, alors « que sont réputés non écrits, qu'elle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et

demeurant à Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences, 1ère section), au profit : 1°/ de Monsieur Claude