attaquée a autorisé les visites et les saisies sollicitées ; "aux motifs que cette requête nous est présentée à l'occasion d'une enquête relative au "comportements des entreprises à l'occasion de l'attribution

L'instruction a été clause à l'issue de l'audience.

attributive de compétence, son opposabilité aux demandeurs, l'arrêt attaqué, qui n'a pas relevé l'indivisibilité des demandes, a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 42 du nouveau Code de

lui en concédait la vente exclusive ; que, le 21 avril 1989, la société MABE a passé diverses commandes à la société Robotron en application du contrat-cadre du 20 avril 1989, lequel comportait une "clause

d'élection de for qui y est stipulée; que la garantie à première demande étant autonome, les effets de la clause attributive de juridiction ne peuvent pas davantage être étendus à N... ; Considérant,

valoir que la force obligatoire de la lettre d'intention concerne l'article intitulé "divers" sans exception, de sorte que la clause attributive de compétence s'applique à la rupture des pourparlers,

directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée en réparation de malfaçons, Constaté que la SARL SUMAREV n'a jamais expressément accepté par écrit la clause attributive de juridiction invoquée

d'attribution de compétence au profit de cette juridiction italienne ; Attendu que cette clause, inscrite dans les conditions générales de vente au verso de l'engagement contractuel conclu entre la

pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en analysant l'article 6 du contrat de travail comme une clause

procès-verbal constatant la présentation volontaire des parties, la société Catimini a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en se fondant sur une clause

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

attributive, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'est pas d'usage, pour les opérateurs du transport international, de faire référence à des conditions générales comprenant une clause attributive

X..., salarié de la société ATT, a bénéficié, à compter du 1er mars 1978, de la garantie d'un contrat souscrit par son employeur au profit des cadres et assimilés de l'entreprise prévoyant l'attribution

insérée dans l'article 4 du contrat de vente en viager constituait une clause pénale, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de cette clause, interprétation rendue nécessaire

avec M. et Mme [G], par l'intermédiaire de la société MANJ immobilier, un « compromis » de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause

il appartient au juge d'analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à énoncer qu'en l'absence de justification par l'employeur des critères d'attribution

[N], décédé en 1960, ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes, pour obtenir la révision des conditions et des charges affectant ces actes, puis a demandé que les clauses

suspecte ; que la société Massey-Fergusson a décliné la compétence du Tribunal saisi au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne l'action du liquidateur, eu égard à la clause