Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'

de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement de sorte que la demande formulée qui n'a pas été examinée peut être renouvelée sans que le juge des référés nouvellement saisi

La caisse intimée soutient que le critère de l'identité de la chose demandée énoncée à l'article 1355 du code civil n'est ici pas rempli, la demande d'indemnisation de la faute pénale et la demande d'indemnisation

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Florozec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[L] [O], notamment sa demande de transport sur les lieux, sa demande de complément d'expertise et sa demande tendant à obtenir la condamnation de Mme [I] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même, la demande fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, par elles et contre elles

(Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai

en paiement de rappels de salaires et accessoires de salaires tirés des avantages individuels acquis au titre d'accords démoncés et non remplacés, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, violant

La commission est tenue de faire droit à cette demande.

La commission est tenue de faire droit à cette demande.

La commission est tenue de faire droit à cette demande.

La commission est tenue de faire droit à cette demande.

La commission est tenue de faire droit à cette demande.

jugée relativement à la question qu'il tranche ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et soit formée entre les mêmes parties ; que la cour d'appel

[O] en garantie du remboursement du prêt, la cour d'appel a retenu que cette nouvelle procédure intervenait entre les mêmes parties agissant sous la même qualité et que la chose demandée était identique

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et la demande fondée sur la même cause ; qu'en déclarant M.

et 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif et qu'il faut notamment que la chose