(arrêt p. 8 & 9) ; Alors que l'obligation de délivrance à la charge du vendeur lui impose de fournir à l'acquéreur une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties et lui permettant un

Les défauts qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine sont des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et ils excluent toute action fondée sur la non-conformité de la chose

suivants du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle mentionnée dans le contrat de vente.

Sur l’obligation de délivrance conforme Moyens des parties Mme [H] épouse [N] se fonde sur les articles 1604 et 1615 du code civil pour défaut de délivrance de la chose conforme aux stipulations contractuelles

légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.

procédure civile, - la mise en cause du professionnalisme de l'expert est mal-fondée, - la responsabilité du vendeur est engagée : - au titre de l'inobservation de l'obligation de délivrance d'une chose

civile ; Au soutien de leur appel, M. et Mme X... font valoir : - en premier lieu, que les vendeurs, contrairement à l'obligation que leur faisait l'article 1604 du code civil, n'ont pas délivré une chose

Le jugement déféré ayant donc rejeté les prétentions de la SCI sera donc confirmé sur ces points.

Dans un contrat de vente soumis aux articles 1604 à 1624 du code civil, le vendeur s'oblige à mettre une chose conforme à la disposition de l'acheteur ; la chose mise à disposition doit être conforme

La réception sans réserve de la chose vendue ne couvre les défauts de conformité et les vices dont elle est affectée que si les désordres sont apparents au moment de la vente.

Sur le défaut de conformité : L'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur oblige celui-ci à délivrer une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties.

* Sur le défaut de délivrance d'une chose conforme à l'objet de la location : Le bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du Code civil de délivrer au preneur des locaux conformes à

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de délivrance conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles

qu'il vend ; que la délivrance doit porter sur la chose vendue telle qu'elle a été définie par les parties ; que la délivrance d'une chose non conforme traduit un manquement du vendeur à son obligation

L'acquéreur doit ainsi démontrer l'existence d'un défaut compromettant l'usage normal de la chose, non apparent et antérieur à la vente.

société Gmt conseil, obligation de résultat ou obligation de moyens, mais sans déterminer la qualification juridique du contrat conclu entre elles, entremêlant les obligations de la vente (livraison d'une chose

en dommages et intérêts au titre des frais de désinstallation et réinstallation de gaines conformes.

qu'elle a été contrainte d'exposer en appel ;» ET AUX MOTIFS, PRESUMES ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'«en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur une chose

Ce poste ne relève en effet pas de la garantie des constructeurs, mais de l'obligation pour le vendeur de livrer une chose conforme.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré la société Gorez frères partiellement bien fondée en ses demandes et, en