AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372227cd580146773faa80
2 mars 1994
2 mars 1994
que les pertes et dommages occasionnés par la faute de l'assuré ou des personnes dont il est civilement responsable sont à la charge de l'assureur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le chauffeur
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soc
6137245bcd58014677414d1f
17 novembre 2004
17 novembre 2004
X..., engagé selon contrat à durée indéterminée le 18 juin 1990 en qualité de chauffeur routier par la société Transports Milbled, a démissionné le 31 juillet 1995 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli
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