», pour en déduire que faute de preuve d'une exploitation effective du fonds de commerce, la perte de chance alléguée pour 2013 est nulle ; qu'en statuant de la sorte, quand le compte de résultat au 31

En état de choc à son arrivée, il a été pris en charge par M.

Il soutiennent que la MAIF n'a pas prétendu, devant la cour d'appel, que la réparation de la perte d'une chance ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée

à son encontre, griefs dont la réalité ne pouvait résulter de la seule absence de protestation de sa part à la réception de deux avertissements, la cour d'appel a méconnu les règles relatives à la charge

448,30 francs hors taxes ; que l'assureur a proposé à la victime du sinistre une solution transactionnelle aboutissant à un protocole d'accord, le 16 juin 1997 ; que l'assureur, après avoir pris en charge

s'attachant d'emblée à rechercher si la mutation de Mme X... était dictée par l'intérêt de l'entreprise sans constater par ailleurs le caractère vexatoire ou abusif des conditions dans lesquelles le changement

professionnelle de 300 000 francs, distincte de celle réparant l'incapacité permanente partielle, n'a pas répondu aux conclusions de Claire A... faisant valoir que l'accident lui avait fait perdre une chance

Z... et Mme X... reprochant à La Poste de n'avoir pas donné suite au changement de désignation des bénéficiaires opéré par leur mère, ont assigné La Poste en paiement du capital décès et en dommages-intérêts

son accord exprès ; qu'en déclarant que la volonté du salarié peut être tacite et que la volonté des parties et de ce dernier nécessaire à la reconnaissance de la novation du contrat de travail par changement

[D] le même volume d'activité avant et après son élection en tant que membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT'', avait ''même augmenté sa charge

La caisse a relevé appel du jugement déclarant cette décision de prise en charge inopposable à l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La caisse a relevé appel du jugement déclarant cette décision de prise en charge inopposable à l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La caisse a relevé appel du jugement déclarant ces décisions de prise en charge inopposables à l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

lié à la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais est distinct du préjudice d'établissement ; que le préjudice lié à la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs

d'exploitation et non comme des charges exceptionnelles, que les cas où des indemnités de rupture peuvent être inscrites en charges exceptionnelles correspondent à des événements exceptionnels de la vie

Il est ajouté que les conditions du changement d'hôtel de Madame [S] et ses enfants en fin de séjour à l'Ile Maurice ne sont pas établies.

de résidence aux agents qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'allocation de changement de résidence lorsque leur changement d'unité d'affectation n'est pas accompagné d'un avancement

aux conclusions des exposantes, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la répartition de la charge