[K] faisant valoir que correctement conseillé par son expert-comptable sur la nature des travaux antérieurement à la cession, il aurait pu refacturer la TVA au cessionnaire dans l'acte de cession,

X..., en présence d'un second expert représentant la société Garage AF ABDR, cessionnaire du garage ; que, se prévalant des conclusions du rapport d'expertise amiable, M.

puisse opposer au tiers le droit acquis par celui-ci, le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation quand

régler les conditions d'application à un règlement d'administration publique, il n'en résulte pas nécessairement que le pouvoir réglementaire avait reçu compétence pour instituer à la charge du cessionnaire

, si la cession n'était pas nulle pour avoir été passée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du Code civil, faisant obligation à tout indivisaire cédant ses droits indivis à une personne étrangère

X... qui a pris sa retraite, en 1990, à une époque où la société GTMH n'existait pas dès lors qu'elle était issue de la fusion, intervenue en 1994, entre d'une part, la société GTME qui était étrangère

d'autres situations que celles qu'il vise expressément ; que la caisse régionale, en remboursant, à titre de mandataire de la Caisse nationale, les bons émis par celle-ci, ne s'est pas rendue cessionnaire

3 mars 2015), que la société Leroy Merlin France (la société Leroy Merlin) a confié des travaux à la société Ingénierie Concept System (la société ICS) qui en a sous-traité une partie à la société Etandex

congé dès le 16 octobre 2015 de sorte que cette réclamation, sans qu'il soit besoin d'examiner si elle était fondée ou non, et la suite qui lui a été donnée par le mandataire des bailleresses, sont étrangères

suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Vieux moulin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Leisure Industries Ltd, société de droit étranger

au subrogeant, de créances transmises à l'affactureur, fait naître un contrat de dépôt entre le premier et le second, mais « ne fait que préciser les conditions d'exécution de la garantie due au cessionnaire

1321 du code civil dispose que la cession de créances constitue une transmission à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie de sa créance contre un débiteur au profit d'un tiers dénommé cessionnaire

compétence figurant dans les conditions générales de location à l’article 16 prévoyant que tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du bailleur ou de son cessionnaire

[L], a été signée le 28 novembre 2016, cet acte contenant une clause de conciliation préalable et une clause compromissoire pour "tout différend qui pourrait s'élever entre le cédant et le cessionnaire

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Au motif d'une contestation par le cessionnaire d'écritures figurant au bilan de l'exercice clos le 31 mars 2016 de la SARL Le Florida, les sociétés Jet, Le Florida et HJMH ont signé le 20 juillet 2016

du capital de chacune des sociétés parties civiles, et auxquels les prévenus sont totalement étrangers, sont sans incidence sur le droit, pour ces sociétés, à obtenir réparation du préjudice qu'elles

Dental Research a cédé son fonds de commerce à la société Dentsply International, la société Newave Medical étant partie à ce contrat en qualité de cessionnaire des brevets ; Considérant que M.