novembre 1998, l'assemblée générale extraordinaire du groupement foncier agricole Château Giscours a modifié les articles 9 et 10 des statuts du groupement, introduisant l'exigence d'un agrément en cas de cession

d'annulation du nantissement inscrit le 14 mars 2005 sur le fonds de commerce du ... , l'arrêt retient que même si ce nantissement est postérieur à la vente du fonds intervenue le 18 février 2005, cette cession

prévoyait une période d'essai de une année pendant laquelle le franchiseur avait seul le droit de résilier le contrat; que les parties ont signé, le 1er juillet 1985, un avenant prévoyant qu'en cas de cession

au profit d'un tiers, le juge doit rechercher si les chances de redressement de l'entreprise sont mieux assurées par le plan de cession que par le plan de continuation ; que pour écarter le plan de continuation

unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R. 522-5 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un acte de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation, au titre

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS JACQUES X... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CEDE A LA SOCIETE FEMA LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE, A TITRE

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1993), que les statuts de la société Agricole immobilière (la société SAI) prévoient l'agrément des actionnaires en cas de cession

Code civil ; 3 / que les stipulations des anciens statuts prévoyant que les parts sociales ne pourraient être transmises à des tiers, par voie de cession ou de donation, que du consentement unanime

Par une décision du 27 novembre 2017, le préfet de la Martinique a finalement rejeté la demande de l'intéressé au motif que le terrain en cause était déjà en cours de cession au profit d'un tiers. M.

d'un acte transmettant les droits attachés à un brevet au registre national des brevets, n'est pas une condition de validité de l'acte mais a pour seul objet l'opposabilité de cette cession aux tiers,

, pour garantir au cessionnaire le paiement d'une créance détenue par la société Jardinerie de l'Age à l'encontre de la société Lou Ninn, le prélèvement d'une somme de 700 000 francs sur le prix de cession

MOYEN : VU LES ARTICLES 274, ALINEA 1ER, ET 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS EST LIBRE DE CEDER SES TITRES

de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi, sur les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution ne figure pas à l'article R.145-

La cession du bien à un tiers a-t-elle eu pour effet de priver les requérants de la plus-value générée par celui-ci   ?

n'a pas fait inscrire au Registre national des marques la cession qui lui a été consentie, n'est donc pas fondé à opposer à des tiers son droit sur la marque, la connaissance qu'a le tiers de l'acte ne

parfaitement valable entre les parties, elle n'est opposable que si l'acte la constatant est régulièrement publié au registre national des brevets ; que, quelles que soient les stipulations de l'acte de cession

CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE LA SOCIETE BELLEFONTAINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX ACTES DE CESSION

Dans ce cadre, l'article L3252-9 du code du travail prévoit que « Le tiers saisi fait connaître : / 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; / 2° Les cessions, saisies, avis