Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un acte du 13 janvier 1981 constatait les promesses de cession, consenties à M.

celle-ci, la cour d'appel a constaté la péremption, mais que cet arrêt a été cassé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action de la SBEGI tendant à la nullité des cessions

des objets mobiliers emportait cession implicite d'un client de l'entreprise Petit, la société Septam, et constituait par conséquent une cession de fonds de commerce taxable en tant que telle ; que les

aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-2 et suivants du Code monétaire et financier, deux créances venant à échéance respectivement les 11 et 12 septembre 1996 sur la société Unicomex ; que ces cessions

le fonds de commerce exploité par la société Tutrice ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 janvier 2000, le tribunal a adopté, par jugement du 12 mai 2000, un plan de cession

par la convention de cession, - le 21 janvier 2008, M.

En statuant ainsi, alors que la cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, ses accessoires, emportait au profit du cédant la cession de la créance

prévoyait une procédure de réajustement du prix de cession avec mission donnée à l'acquéreur d'arrêter les bilans 2012 à partir des projets préparés par l'expert comptable du groupe OCT et retenu que

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'exécution forcée du pacte d'associé, d'avoir ordonné la cession des actions de Monsieur E...

L..., l'arrêt retient que l'acte notarié du 25 juillet 2014 confirmant la cession des parts de la société [...] indique, dans le paragraphe intitulé « autres conditions de la cession », que « celles-ci

X... n'avait, lors des demandes de restitution des fonds qui lui avaient été adressées, émis aucune contestation sur la régularité des cessions intervenues, se contentant de solliciter la justification

Y... une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société SAM transports avait fait valoir que, faute d'accord par la société Unimat de la cession des

X... l'a assigné afin d'obtenir l'autorisation de la cession ; Attendu que M.

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997), que la cession

Regis X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de cession de parts sociales du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 ) que le cessionnaire de parts sociales ayant la possibilité

16 octobre 1986, la société Soge Bruyère (devenue Sogebor) a cédé à la société Bouygues le contrat de sous-traitance en cours, par elle conclu avec la société Blandin, aucune clause de ce contrat de cession

visée par chaque commandement, délivré à ces sociétés, d'avoir àpayer les loyers arriérés et à régulariser la cession ; que M.

loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Saint-Michel fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1995) d'avoir déclaré valable la cession