AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300595
17 septembre 2020
17 septembre 2020
F... avait reçu un certificat d'urbanisme non réalisable délivré par la commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M.
Source officiellePage 19 sur 6941
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00568
14 juin 2016
14 juin 2016
d'une réception CE et muni d'un certificat de conformité valable peut être librement commercialisé et mis en circulation", le certificat de conformité valable pour un véhicule agricole d'occasion vendu
Source officielle