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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

F... avait reçu un certificat d'urbanisme non réalisable délivré par la commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00568

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

d'une réception CE et muni d'un certificat de conformité valable peut être librement commercialisé et mis en circulation", le certificat de conformité valable pour un véhicule agricole d'occasion vendu

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404965

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belmart, société anonyme, dont le siège est ... aux chênes, 59100 Roubaix

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/José et Juan X

613726aacd58014677427839

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

à conforter les accusations portées par la partie civilec/Frédéric A

61372560cd5801467741d2b9

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

volontaires et tentatives d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06258

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[W] coupables de fourniture à un salarié d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification et en répression, les a condamnés au paiement d'une amende de 10 000 euros pour la

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773ef007

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d89e

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100799

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

______ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 799 FS-P+I Pourvoi n° T 19-22.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00107

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° F 20-17.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402297

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300232

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 7 octobre 2011, le maire de [Localité 1] a délivré au maître de l'ouvrage un certificat de non-conformité, en raison de l'implantation du bâtiment à moins de trois mètres des limites séparatives et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544deb15af3da201cbc2

Appel

21 février 2020

21 février 2020

En l'espèce, la caisse a produit des certificats médicaux de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2d8

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300186

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

publique du 16 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 186 FS-B Pourvoi n° M 21-19.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

cas échéant d'engager la responsabilité de l'Etat si elle a été conduite à appliquer des dispositions, réglementaires et non législatives, du code de la consommation qui se sont révélées contraires à

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423ba4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101416_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il soutient que le refus de certifier la conformité de documents au motif de n'avoir pas " communiqué un document [sic] ou le nom de l'administration étrangère destinataire des copies certifiées conformes

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

ainsi improprement délivré le procès-verbal de conformité, ce qui a conduit à la survenance du sinistre, ce qui est confirmé par deux experts, - que les garanties de la société Allianz Benelux N.V. et

Source officielle
TJ

HSC

6a0f65a0cdc6046d477d1c63

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

médical – celui-ci pouvant ou non émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil – évoquant des troubles psychiques pouvant confirmer cette situation par l’évocation d’un comportement marqué

Source officielle