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15 618 résultats pour « caution professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100262

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

La banque fait grief à l'arrêt de la dire déchue du droit de se prévaloir des engagements de caution souscrits, alors : « 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100258

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La SCI fait grief à l'arrêt de constater la nullité des actes de cautionnement et de rejeter sa demande en paiement, alors : « 1°/ que n'a pas la qualité de créancier professionnel, au sens du droit de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

K... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Café de France une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e353

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

de 300 000 francs ; "aux motifs que "la Cour doit constater que le mis en examen qui exerce la profession de géomètre expert et se livre à des opérations de construction immobilière, n'allègue pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00662

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

agricole du Languedoc mutuel midi sollicite la condamnation de Madame Marie X... au paiement de la somme de 34.561,80 € outre les intérêts conventionnels à compter du 10 avril 2007 et ce, en sa qualité de caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00362

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[P], alors : « 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94909

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00732

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

au créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dès lors que l'engagement de celle-ci est manifestement disproportionné à ses biens et revenus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[M] de ce qu'à la date du cautionnement litigieux, il avait déjà souscrit d'autres cautionnements ; que dès lors, la cour d'appel, pour décider que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

613724c6cd58014677418417

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Rennes, 11 janvier 2005), que la banque BNP Paribas a conclu une convention-cadre de cession de créances professionnelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c86c

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... s'est porté caution solidaire de la société X...

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229b79b3c8605deec1da2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il a rappelé les prêts personnels et professionnels souscrits, la liquidation judiciaire le 17 novembre 2015, sa condamnation comme caution des prêts professionnels.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0161c81fecf5743d92b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] s'est porté caution - solidairement avec Mme [L] et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

le 10 mai 2010 alors, selon le moyen, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00663

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[W] devait être regardé comme un créancier professionnel à l'égard du cautionnement consenti par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[C] à payer à la banque la somme de 36 753, 41 euros en sa qualité de caution de la société au titre du prêt souscrit le 24 novembre 2010 alors, selon le moyen, qu'un créancier professionnel ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61624a7fa68110eae5b69002

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

conforme au texte de la mention manuscrite prescrite par les articles L342-2 et L341-3 du code de la consommation qui s'appliquent au cautionnement des dettes professionnelles, que la mention de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00516

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[S] [P] fait grief à l'arrêt de dire valide l'acte de cautionnement signé le 13 septembre 2010 et, en conséquence, de le condamner, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, à régler

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X...,

Source officielle