AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100262
25 mars 2020
25 mars 2020
La banque fait grief à l'arrêt de la dire déchue du droit de se prévaloir des engagements de caution souscrits, alors : « 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officiellePage 19 sur 781
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100258
24 mars 2021
24 mars 2021
La SCI fait grief à l'arrêt de constater la nullité des actes de cautionnement et de rejeter sa demande en paiement, alors : « 1°/ que n'a pas la qualité de créancier professionnel, au sens du droit de
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