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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
616361d1c983b818eb76d312
4 mai 2011
4 mai 2011
et de l'industrie ; Qu'il suit de ces observations qu'elles ne tendent pas aux mêmes fins que les demandes initiales en responsabilité contractuelle et en concurrence déloyale qui procèdent de causes
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
13 septembre 2006
, oppose des parties différentes, et a un objet et des causes différentes.
Source officielleService des référés
69ceca2fcdc6046d47e7288b
2 avril 2026
2 avril 2026
Il apparaît, en outre, totalement prématuré de les voir fixer à due proportion des tantièmes de copropriété, dès lors que les désordres sont multiples, semblent avoir des causes différentes et des conséquences
Source officielle1ère Chambre
5fde94a8cdabe769481fb9e2
26 juin 2018
26 juin 2018
et de trois responsabilités différentes et ne retiendrait pas la cause extérieure exonératoire de responsabilité», - «condamner in solidum M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, mais de l'achèvement des travaux ( cf : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-19.918) En ce cas il faudrait que les appelants démontrent la date d'achèvement des travaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires, et de détournement de pouvoir ; ces illégalités sont de nature à lui ouvrir droit à indemnisation ; - ces illégalités lui ont causé
Source officielle1ère Chambre
64a6601ebbd03a05db965198
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A cet égard, c'est donc bien le principe et non pas seulement l'étendue du préjudice qui est remis en cause.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC003969903
30 juin 2009
30 juin 2009
Par ailleurs, elle estime que sa cause n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L'autorité de la chose jugée est donc subordonnée à l'existence d'une triple identité de parties, d'objet et de cause.
Source officielle1ère Chambre
6974a646cdc6046d4789da32
23 janvier 2026
23 janvier 2026
entre professionnels, que la recommandation no 89-01 du 19 mai 1989 concerne uniquement les véhicules de tourisme et que la rédaction de la clause 2.6.6. des conditions générales est, en tout état de cause
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01023b98137c174789287
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En l’espèce, Monsieur [V] reproche à la société PATRICK AUTO d’avoir manqué à son obligation de résultat dans le cadre de leur relation contractuelle, lui ayant causé différents préjudices dont elle demande
Source officielleChambre 1-5
64a7af6b3bcaf505db69634c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
modifier la situation antérieurement reconnue en justice, de nature à écarter l'autorité de la chose jugée, - l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC004154498
11 janvier 2000
11 janvier 2000
matériels et intentionnels différents pour des objets et causes différentes dans chacune des affaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet" ; qu'il appartient à celui qui soutient que la cause du prêt est fausse, illicite ou contraire à l'objet social de le démontrer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01183
29 juin 2017
29 juin 2017
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ce contrat a été résilié le 25 septembre 2017 à la suite de la méconnaissance de ses obligations contractuelles par la société crédit-preneuse, laquelle avait conclu, sur l'ensemble immobilier en cause
Source officielle3ème chambre
DTA_1901994_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
déficit fonctionnel permanent ; - il a subi un préjudice d'agrément pour la réparation duquel une somme de 2 000 euros lui sera allouée ; - l'illégalité du refus de protection fonctionnelle lui a causé
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c0967b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du contrat, selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union du 11 mars 2010 ; que la Cour de cassation considère que ce lieu est celui où le cocontractant a bénéficié de ces services ; qu'en cas de pluralité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c7063729
15 octobre 2025
15 octobre 2025
antérieurement au sac de la société Call It [Localité 5] Your Name, a pu légitimement faire évoluer la forme et les motifs du tissu de son sac pour les collections suivantes, étant observé que les sacs en cause
Source officiellePage 19 sur 15971