Codes de loi français

Article 7

Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie ou le vice-recteur.

Article 2

Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après : CATÉGORIES

Article 2

Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE

Article 2

Les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 20 % sont les suivants : - sportifs professionnels, pour les sports

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

professionnelles signataires.

Article Annexe

territoriale de Mayotte FONCTIONS EXERCEES CORPS D'ACCUEIL Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I : 1.

Article R5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 87

A1 et au a et au a bis du 2° et au 4° de la catégorie B ; b) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe classées au f du 2° de la catégorie B ; 2° Les munitions des armes mentionnées au 1° du présent article ainsi que

Article R613-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ne peut être autorisé à acquérir et à détenir que les armes de la catégorie B mentionnées au 1° du II et, le cas échéant, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées au

Article Annexe A

Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie II, au Fonctions administratives ou techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Ouvriers professionnels. Agents administratifs. Agents des services techniques.

LEGIARTI000032116686

Situation administrative Fonctionnaire de catégorie A : 3. Fonctions a) Collectivité à laquelle appartient le candidat (collectivité d'origine) : 4.

Article R713-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale

Article Annexe II

DOSSIER RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Le dossier "RAEP" permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions

Article 19

Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant : 1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui justifient au 1er janvier

Article 5

Pour tous les actes relevant de leur compétence et dans les limites de leurs attributions, le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les directeurs interrégionaux

Article R312-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 44

Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article

Article D242-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59

Les taux nets mixtes de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 par l'addition des deux éléments suivants : 1° Une fraction du taux net collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement ou

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret

Article 39

Lorsque l'engagement est confirmé, les agents non fonctionnaires sont classés à l'échelon de début de la catégorie.

Article 21-2

En cas de décès survenu à la suite d'un accident professionnel il est versé aux ayants droit du marin décédé une allocation décès payable en une fois.