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111 752 résultats pour « cas obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137218ccd580146773f4b3c

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

Saint-Lucien, NogentleRoi (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de la caisse primaire d'assurance

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10043

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

également solliciter un certificat de Securitas relatif aux installations sanitaires et de sécurité incendie (SSI). / Les frais tant de délivrance de ces certificats que des travaux qui seraient, le cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200226

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300020_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

est également irrégulière du fait de l'opacité de l'avis du médecin chargé des pensions, qui n'est institué par aucun texte ; - la commission consultative médicale (CCM) n'a pas été saisie dans un cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00937

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation M.

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015ee

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201270

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... fait grief à l'arrêt de dire que la Caisse n'a pas manqué à son obligation d'information et de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que tout fait quelconque de l'homme qui cause

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409df5

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

6137245fcd58014677414f7b

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200885

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société qui soutenait que lors du contrôle réalisé en 2011 sur les exercices 2008 à 2010, l'URSSAF n'avait pas remis en cause le caractère obligatoire du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200827

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 L.I COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Rejet M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au non-respect par le liquidateur de Mme Y... de la procédure avec représentation obligatoire entraînera par voie de conséquence et en application

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e278

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

613724abcd580146774176ab

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, dès lors que la maladie ou l'accident paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail ; que la caisse ne peut

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00914

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° E 18-17.004 Aide juridictionnelle partielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01203

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cacdc6046d4731136e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'Emprunt Obligataire HFI ; et - le défaut de paiement des intérêts de l'Emprunt Obligataire HFI convenus avec HFI et l'émission de chèques sans provision, qui sont deux cas d'exigibilité anticipée

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf74

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

François X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit de la Caisse nationale

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081a5

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200313

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La caisse

Source officielle