AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137218ccd580146773f4b3c
17 octobre 1991
17 octobre 1991
Saint-Lucien, NogentleRoi (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de la caisse primaire d'assurance
Source officiellePage 19 sur 5588
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10043
16 février 2016
16 février 2016
également solliciter un certificat de Securitas relatif aux installations sanitaires et de sécurité incendie (SSI). / Les frais tant de délivrance de ces certificats que des travaux qui seraient, le cas
Source officielle