Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité hors l'ouverture

de crédit; qu'en retenant d'office le moyen tiré du caractère prétendument limitée à cet égard de l'engagement de la caution, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer contradictoirement

Les parents de la défunte ont mis en cause la qualité de la prise en charge de leur fille et ont déposé une plainte auprès du procureur de la République, lequel a ouvert une information judiciaire, le

à la circulation publique, de telle sorte que la contestation du caractère communal ou de chemin rural est sans effet sur les éléments constitutifs de l'infraction (arrêt attaqué p. 4 al. 2, 3, 4, p.

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17

D'abord, l'arrêt constate, par motifs adoptés, que si le procès-verbal et l'avis du comité ne comportent pas de mention de confidentialité, le caractère confidentiel de ces données était apparent sur un

F... au motif qu'il n'appartient pas à l'administrateur de s'assurer du caractère fidèle et complet des déclarations du débiteur, et que M.

Les services de police ayant de nouveau constaté l'ouverture de l'établissement les 1er , 8 et 22 janvier 2017, M.

ces dispositions que dès lors que le liquidateur judiciaire de la société QAPE a opté avec diligence, dès le 13 septembre 2021, pour la résiliation du bail, il ne peut être considéré nonobstant son caractère

et son exploitation, sans se préoccuper ni de l'absence d'assise financière de la société civile immobilière débitrice, ni du financement de la seconde phase d'un projet, qui présentait pourtant un caractère

d'une information doivent exister au jour de l'ouverture de ladite information ; qu'en l'espèce, le fait que Y... ait, postérieurement à l'ouverture de l'information, été mis en cause par C..., B... et

d'ouverture dans les lots 108 et 109 n'est pas imputable à l'architecte ou aux géomètres, dont les plans prévoient bien de telles ouvertures, de sorte qu'en l'absence de faute des intimées la SCI LE CLOS

opérations de liquidation étant intervenue le 27 décembre 1991, le Crédit lyonnais a, par acte du 2 décembre 1992 puis du 23 décembre 1992, assigné la société prise en la personne de son liquidateur en ouverture

d'une procédure collective, - rappeler le caractère rétroactif de l'infirmation du jugement, Subsidiairement, - prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

cour d'appel, les parties civiles reprennent les mêmes demandes en se fondant, de manière innovante mais audacieuse au regard des dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale, sur le caractère

[D] [N] [O], ancien salarié titulaire d'une créance de 27 124,94 euros constatée par ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 5 mai 2025, ouvert une procédure de liquidation judiciaire

de la banque sur le solde créditeur du compte bancaire présent à l'ouverture de la liquidation judiciaire. 4.

Il est ainsi établi que la condition du nombre d'étudiants inscrits, préalable pour envisager une non ouverture des formations, était remplie, l'ILV n'ayant pas à justifier comptablement du caractère déficitaire