aux producteurs concernés les éléments d'identification ou de caractérisation des installations bénéficiant d'un soutien public au titre des articles L. 121-7, L. 311-10, L. 314-1, L. 314-6-1, L. 314-18, L. 314-26 et L. 314-31, ainsi que les informations

Article 1

—

Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics

Article 3

—

répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics

Article 4

—

les propositions du chef de service, chargé de la direction régionale des postes, ou du chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications, décide de l'utilisation des autorisations de programme relatives à des investissements publics

Article 1

—

L'Institut polytechnique de Bordeaux est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

Article R1111-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 46

Code de la santé publique

Les articles 20-1 à 20-3 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont applicables

Article 713-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation d'un bien informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout ce qui a pour effet soit de retirer à la décision son

Article R131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Code de l'environnement

Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence

Article D113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un prêt à des personnes publiques ou à des personnes morales de droit privé pour l'organisation d'expositions temporaires à caractère

Article R719-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 06

Code de l'éducation

accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics

Article D711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 66

Code de l'éducation

Le statut d'école normale supérieure fixé par l'article L. 716-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 1° Ecole normale supérieure ; 2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ; 3° Ecole normale

Article D714-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Code de l'éducation

Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, la convention organisant ce service mentionne l'établissement au sein

Article 1

—

Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent

Article R57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affecté le domaine public concerné par la demande, la décision ne relève de la compétence

Article 314-6

—

L'AMF peut exiger des prestataires de services d'investissement qu'ils lui communiquent, préalablement à leur publication, distribution, remise ou diffusion, les communications à caractère promotionnel relatives aux services d'investissement qu'ils fournissent

Article 6

—

Les épreuves des concours externe et interne comprennent : - soit sur une composition de droit public ; - soit sur une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55

Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques

concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, peuvent être autorisés par le ministre de la santé publique et de la population à faire apposer, sur chaque conditionnement desdites boissons, une vignette tendant à appeler l'attention du public

Article 1

—

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs

Article 4

—

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Art. 1er - Il est créé entre les organismes publics et privés compétents en matière d'aides techniques, de rééducation du handicap visuel, les associations de ou pour les personnes déficientes visuelles et les centres de production d'ouvrages et de documents

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