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Le délit de concours à une organisation criminelle : Lecture de l'article 450-1-1 issu de la Loi du 13 juin 2025.
Le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du code pénal est l'une des nouveautés de la loi du 13 juin 2025. Sa rédaction appelle plusieurs réflexions pour tout avocat pénaliste .
IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations
Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...
proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques
Chapitre 1. La protection du débiteur de non-concurrence par les conventions collectives
461- La plupart des contributions des auteurs à la doctrine de la convention de non-concurrence se focalisent sur la relation de travail pour y montrer l’extrême indigence de la protection du salarié. Dès lors il n’est pas surprenant que celles-ci voient dans la convention collective un moyen de rétablir l’équilibre contractuel au profit du débiteur de non-concurrence. C’est cet aspect qu’il convient d’approfondir en examinant le contenu de la protection (Section 1).Jouant pleinement son rôle essentiel...