Codes de loi français

Article 2

La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante : a) Membres avec voix délibérative : -le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ; -un sous-directeur ou son représentant ; -le chef du service

Article L532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 dispose d'un représentant légal en France. Le représentant légal est le point de contact du gestionnaire dans l'Union européenne.

Article 3 ter

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, et à leurs pièces de rechange, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 6

Les boissons définies à l'article 1er légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

Article R39-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 08

Pour l'application de l'article L. 558-37, les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

Article 2387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.

Article 1310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Article A821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

sur lesquels portent les communications - l'étendue des travaux d'audit et le calendrier prévus ; Dans le cadre de ces communications, le commissaire aux comptes précise les éléments pour lesquels il a demandé des déclarations écrites au représentant légal

Article 6-1

La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.

Article Annexe XIII

CAPACITÉ D'ÉVALUATION ET DE TRAITEMENT DE LA DOULEUR : DEUX ANS ENSEIGNEMENTS (Au moins cent soixante heures) FORMATION

Article Annexe III

CAPACITÉ DE GÉRONTOLOGIE I. ENSEIGNEMENTS (Quatre-vingts à cent vingt heures) II. FORMATION PRATIQUE

Article Annexe X

A compter de la rentrée universitaire 2002-2003 dans les universités habilitées à cet effet CAPACITÉ D'ADDICTOLOGIE CLINIQUE

Article 4

Le répertoire des capacités, compétences et savoir-faire caractéristiques de la formation figure en annexe II au présent arrêté.

Article R4611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

L'attestation de capacité professionnelle délivrée dans les conditions fixées par le présent chapitre n'est valable qu'en Guyane.

Article ANNEXE III

SPÉCIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA COLLECTE DES VAPEURS ET LA PROTECTION CONTRE LE DÉPASSEMENT DE CAPACITÉ DES VÉHICULES-CITERNES EUROPÉENS

Article 11

Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.

Article L421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 81

Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 sont souscrites à l'issue d'enchères publiques.

Article D636-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comportent dix semestres de formation et se composent de deux cycles :