AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd9c7360d860cbea12fd829
26 novembre 2019
26 novembre 2019
[O], un premier candidat à la reprise, M. [T] [O], puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars suivant, la candidature de M.
Source officiellePage 19 sur 132
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10080
26 janvier 2022
26 janvier 2022
La FDJ a refusé cette candidature au motif que "notre politique commerciale..., consiste à homogénéiser la taille des secteurs et à réduire leur nombre, de ce fait la candidature extérieure .... ne permet
Source officielle