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512 796 résultats pour « cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372312cd580146774050f6

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

l'INA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail, alors d'autre part que seule la pluralité d'employeurs dans le cadre

Source officielle

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CC

soc

6137228fcd580146773fe754

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X... après sa nomination, l'avaient été dans le cadre de son mandat social et non dans le cadre de son contrat de travail de directeur technique, la cour d'appel a dénaturé la délibération du conseil d'administration

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soc

61372448cd5801467741432e

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X... exerçait les fonctions d'agent de maîtrise définies conventionnellement comme assurant l'animation et la coordination de groupes placés sous son autorité dans le cadre d'objectifs définis de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01198

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

été employée en qualité d'agent de service, niveau 1, depuis le 1er avril 2012 par la société Elior services propreté et santé (la société) avec reprise de son ancienneté au 1er février 2012, dans le cadre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01197

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2023), Mme [N], épouse [R] [O], a été employée en qualité d'agent de service du 28 octobre 2011 au 31 août 2013 dans le cadre de contrats de travail à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01077

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

jusqu'au 31 décembre 2014 et le salaire moyen perçu par les cadres III A, sans confronter les fonctions réellement exercées par le salarié à la définition conventionnelle du statut de cadre III A, la

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soc

613721a3cd580146773f5804

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

l'organisation des éléctions a bien été celui calculé d'après le protocole prééléctoral ; alors que, d'autre part, l'ensemble des pièces produites au dossier démontre surabondamment que le nombre de cadres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00290

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon ce texte, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00664

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

, alors « qu'en condamnant la salariée à restituer l'ensemble du matériel informatique qui lui avait été confié dans le cadre de ses fonctions, "la salariée ne contestant pas s'être abstenue de rendre

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soc

613723c6cd5801467740dff2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

de la société Unicopa jusqu'au 17 mai 1993 pour assurer, en qualité de standardiste, des remplacements de courte durée puis, à compter de cette date, le remplacement d'une salariée absente, dans le cadre

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soc

613723b9cd5801467740d5b2

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; 2 ) la critique et le dénigrement de l'entreprise par un cadre excèdent le droit d'expression reconnu aux salariés et caractérisent

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soc

6137246fcd58014677415769

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

alors, selon le moyen : 1 ) qu'au moment des faits, les dispositions relatives à la durée légale du travail et des heures supplémentaires concernaient l'ensemble des salariés sans exclusion des cadres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01571

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

et cadres, sans condition d'ancienneté, relevant du champ d'application de la convention collective ; que l'article 84.2 dispose : « tout salarié, âgé de moins de 60 ans, cadre ou non cadre, en état d'invalidité

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soc

61372271cd580146773fd160

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un complément d'indemnité de préavis, ainsi que la justification de son inscription à la caisse des cadres et le paiement des

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soc

613722dacd580146774024d0

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... a été engagé, par lettre du 2 janvier 1989, en qualité de directeur régional des ventes par la société Ducros, avec une période d'essai de six mois soumise à l'article "2 annexe V cadres" de la convention

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soc

613722ddcd580146774027fc

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon la convention collective applicable, la position cadres comporte deux catégories III B, coefficient

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soc

613722b1cd58014677400386

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Ouest-Africaine d'entreprises maritimes (SOAEM), en qualité de chef comptable; que son contrat prévoyait, pour son régime complémentaire de retraite, son affiliation à l'Institution de retraite des cadres

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soc

61372353cd580146774084da

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

ne peuvent être remis en cause, l'article 7-57 de cette convention collective qui instituait une prime d'ancienneté devant figurer sur le bulletin de salaire, n'était applicable qu'aux employés, les cadres

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civ2

61372435cd58014677413983

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

de rémunération induites par la réduction du temps de travail peuvent faire l'objet d'une compensation salariale" ; qu'en estimant que les sommes versées à titre de compensation aux salariés dans le cadre

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soc

61372474cd58014677415a2e

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

et agents de vente et d'un accord d'établissement du 20 mai 1994 ayant pour objet l'intéressement des salariés de l'établissement autres que les cadres aux performances économiques de l'établissement

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