AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372312cd580146774050f6
17 février 1998
17 février 1998
l'INA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail, alors d'autre part que seule la pluralité d'employeurs dans le cadre
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soc
6137228fcd580146773fe754
7 décembre 1995
7 décembre 1995
X... après sa nomination, l'avaient été dans le cadre de son mandat social et non dans le cadre de son contrat de travail de directeur technique, la cour d'appel a dénaturé la délibération du conseil d'administration
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