ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

en ce qu'il a confirmé le jugement déféré qui a annulé la citation délivrée par l'administration des douanes concernant les poursuites au titre des infractions consistant en des manœuvres ayant pour but

de l'invention n'est pas identique, puisque s'agissant du câble électrique, le but est de ‘sécuriser celui-ci au regard des risques d'écrasement, d'arrachage, d'échauffement… et contre les intempéries

RECONNUE PEUVENT ETRE ETENDUS, POUR UNE DUREE DETERMINEE, EN TOUT OU PARTIE, PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LORSQU'ILS TENDENT, DANS UN BUT

RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00642 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKIR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SCI BUT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Matdis, magasin But, dont le siège social est

X... l'a assignée en exécution de la garantie ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande en retenant que le but de la police étant de garantir à un emprunteur le paiement du prêt immobilier

L'Urssaf a considéré qu'il s'agissait d'un montage juridique ayant pour seul but de contourner les dispositions du code du travail relatives au repos dominical, les co-gérants de la société Armor prestation

W... a été engagé par l'association CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE, association à but non lucratif ayant pour activité l'assistance et la bienfaisance en direction de personnes âgées, de personnes handicapées

partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont ou non un but

les investigations non contradictoires de l'expert se rapportaient aux constatations par lui opérées lors de la visite des lieux effectuée en présence des parties le 20 décembre 1989 et avaient eu pour but

principe de l'égalité des armes ; que le litige portait donc sur l'application de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale et s'inscrivait dans l'application des principes de procédure ayant pour but

pensions liquidées pour tenir compte de versements postérieurs à la date de liquidation, n'interdit pas à l'assuré de renoncer, pendant la durée du recours contentieux, au bénéfice de la pension dans le but

regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, d'autre part, que le fait d'avoir pratiqué de sa propre initiative une surfacturation, même si celle-ci n'avait pas pour but

et 184 du code civil, ensemble les articles 122 et 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but

légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'en reprochant à la Mutualité française Champagne-Ardenne d'avoir éludé le critère conventionnel tiré de la possibilité

cotisations tout avantage consenti à raison de l'appartenance présente passée ou future à l'entreprise ; que tel est le cas de l'aide scolaire qu'un club sportif verse aux parents d'un jeune joueur dans le but

non amovible ; "que le plancher utilisé à supposer qu'il eût été correctement placé, n'avait pu être, petit à petit que déplacé par le passage incessant des ouvriers et que ceux-ci ne pouvaient que buter