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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48816

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

le paiement d'une somme au titre des charges locatives ; que, reconventionnellement, ceux-ci ont réclamé le remboursement de charges indûment perçues depuis le 1er octobre 1995 ; Sur la première branche

Source officielle

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CC

soc

6137248acd58014677416583

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

non-concurrence prévue par son contrat de travail ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés, en soutenant que celles-ci n'entraient pas dans l'objet de la transaction ; Sur la seconde branche

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742698f

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

la caution en exécution de son engagement ; que ce dernier a recherché la responsabilité de la banque pour octroi et rupture abusifs de crédit ; Sur la recevabilité du moyen, pris en sa deuxième branche

Source officielle
CC

civ1

613722d0cd58014677401c9a

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fb7e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

cassation (Civ 3, 19 mai 1999, B n° 121) que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saint-Georges a assigné la commune de Touillon afin qu'elle soit condamnée à procéder à l'élagage des branches

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414bd8

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué retient qu'à supposer que M.

Source officielle
CC

civ2

61372432cd58014677413702

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

. ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° S 02-17.296 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que celui qui réclame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201241

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00796

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 2021), ayant découvert, après avoir acquis une branche d'activité de la société Ulti service, qu'un certain nombre de contrats de prestation de services figurant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00234

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00109

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00015

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[K] a été engagé par la société Auréa en qualité de directeur de la branche métal du groupe. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300827

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Se plaignant de nuisances occasionnées par un marronnier [D], âgé de cent cinquante ans, planté sur la propriété voisine, dont les branches dépassaient sur leur propriété, M. et Mme [P] ont exercé une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01127

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 5 avril 2023), Mme [F], et treize autres salariées, affectées en dernier lieu au sein de la branche « global administration » de la société Compagnie IBM France,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100113

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

maternelle pour être née le 12 juillet 1986 à [Localité 5] (Madagascar) de Mme [K] [E], née le 14 juillet 1962 à [Localité 3] (Madagascar), de nationalité française pour être la descendante dans la branche

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053009475

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF D’UNE BRANCHE D’ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR DES MÉDIAS AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS – NATURE – ACCORD INTERBRANCHE – LÉGALITÉ – CONDITION – ACCORD DEVANT REMPLIR LES

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372467cd580146774153b4

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

; que, par arrêt du 13 janvier 2005, la requête a été rejetée ; que dès lors le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Source officielle
CC

civ3

613724abcd58014677417652

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 juin 2004), que le 6 janvier 1988, Mme Y... ayant acquis une parcelle de terre de Mme Z... sur laquelle elle a fait édifier un immeuble dont les réseaux ont été branchés

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185ea

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

l'équipement CFDT a assigné l'Union des transports publics (UTP) afin d'obtenir l'ouverture d'une négociation collective sur les compensations au travail de nuit prévues à l'article 12-2 de l'accord cadre de branche

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53275

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

cause réelle et sérieuse, et réclamant le paiement d'heures supplémentaires et d'autres sommes, dont une indemnité pour travail dissimulé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la seconde branche

Source officielle