AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e6cd58014677402f38
4 décembre 1997
4 décembre 1997
fait grief à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement doit exposer les prétentions et les moyens des parties; que la décision attaquée, qui se borne
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comm
613722f5cd58014677403b5f
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Owana X... fait grief au jugement de la condamnation prononcée contre lui au paiement de la somme de 10 975 francs , alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se borner à se référer aux éléments du
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