abus de confiance : Aux termes de l'article 314-I du code pénal, "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, a été déterminée, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

"1°) alors que l'escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale pour la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, valeurs ou biens

Gilles Q..., des chefs de recel d''abus de biens sociaux, M.

l'organisme de défiscalisation Inter Invest - Guyane Investissement - en le déterminant ainsi, au préjudice de l'acquéreur, des investisseurs (SNC) et des services fiscaux, à remettre des fonds, valeurs, ou bien

apos;un et l'autre coupables de cette infraction ; que, sur l'abus de confiance, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

apos;emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

Elle conteste avoir fait preuve de légèreté et prétend que les documents contractuels engagent le cabinet [L] en ce que les contrats et les procès-verbaux de livraison sont bien revêtus d'une signature

cours des années 2005, 2006, 2007 et jusqu'au 19 janvier 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, détourné au préjudice de la [15], des fonds, des valeurs ou un bien

[WE] [WD] ; que c'est donc bien l'action de M.

soit par l'emploi de man'uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

M e Efstathiou   : Oui, en effet, c'est bien ce que j'ai dit. (...)

toute responsabilité en cas d'accident de quelque nature que ce soit ou de dommages sans aucune exception ni réserve, causés ou subis par moi-même ou par autrui, personnes et généralement tout objet et biens

[S] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondée la requête en déféré signifiée le 25 mars 2021 par RPVA, - réformer l'ordonnance rendue le 15 mars 2021 par le Conseiller de la mise en

évaluer les menaces potentielles sur les différentes zones d'activité des sociétés du groupe en fonction des informations recueillies et à proposer des recommandations pour assurer la protection des biens

économique des entreprises et enfin, en ayant dissimulé une partie des rémunérations versées aux salariés des entreprises, trompé M. et Mme I... pour les déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien

    Premièrement, les requérants n’auraient pas démontré avoir été propriétaires d’un bien quelconque plus de 60 ans auparavant et avoir fait l’objet d’une expropriation.

Elle ne contient pas non plus l'exposé de moyens de nature à remettre en cause le bien-fondé d'une quelconque décision. Par suite, la requête de M.