Le 7 février 2013, la société [4] a acquis un bien immobilier sis [Adresse 1], pour un montant total de 4 000 000 euros hors frais annexes, financé en totalité depuis le compte bancaire de cette société

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la saisie d'un bien immobilier situé sur la commune [Localité 2], [Adresse 3], section I n° [Cadastre 1], d'une superficie de 4 ares 75, acquis

immobiliers, propriété, administration gestion et exploitation des immeubles, mise en valeur de ces biens immobiliers.

La SCI La Travance était propriétaire d'un unique bien immobilier donné à bail à la société à responsabilité limitée [N] (la SARL [N]), constituée entre les mêmes associés. 3.

Non déterminable à partir du texte fourni.

intérêts patrimoniaux des ex-époux, désigné la SCP MORIN, notaire à Maisons-Laffitte, pour y procéder, fixé la date des effets du divorce au 12 janvier 2007, attribué préférentiellement à Mme [R] le bien

[S] a fait l'acquisition, avec son épouse, d'un bien immobilier suivant acte notarié des 1er et 3 juillet 2002, contenant un prêt consenti par la société Barclays financements immobiliers. 2.

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux et trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1997), que la Banque Worms a accordé à la société Administration générale de biens

X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Compagnie centrale de crédit et financement immobilier (Cocefi), les conclusions de M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 avril 2017), que le 12 octobre 2009, Franc Y... a acquis un bien immobilier pour le

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 avril 2003), qu'un jugement ayant ordonné la vente par licitation de biens

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bonneville, 31 octobre 2018), rendu en dernier ressort, courant novembre 2016, M. et Mme D..., propriétaires d'un bien immobilier situé dans la commune

Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 2016), que, par acte du 28 septembre 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Z... un bien

Ils n’ont pu partager amiablement leur bien immobilier indivis. Le 13 mars 2024, [E] [K] a fait assigner [C] [M] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

Ce cautionnement a été assorti d'une affectation hypothécaire à hauteur de 400 000 euros sur des biens immobiliers lui appartenant en communauté avec son épouse, [P] [U]. 2.

Le bien immobilier objet de l'inscription constitue le seul actif de la SCI, laquelle ne justifie d'aucune autre garantie de paiement.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du dernier avis du service des domaines en date du 30 mars 2015 concernant la valeur des biens

La chambre de l'instruction énonce que la saisie pénale en valeur du bien immobilier est possible sous réserve du respect du principe de proportionnalité et que le produit de l'infraction reprochée à la