"le Taillefer" tenu par l'époux de l'exploitante du bar, Bernard X... pour y passer un moment et commandait une bouteille de whisky, ce qui leur était refusé ; qu'en ayant consommé du pastis, Mourad Y

A..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme T..., épouse B..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.

l'espèce, que la clause du bail initial exclusive, pour le preneur, du droit de céder son bail à un descendant, ne pouvait plus recevoir, ensuite, application en raison des dispositions du droit commun des baux

A... a assigné les sociétés Lari et SIRA ainsi que les époux Y... devant le tribunal d'instance pour faire constater la nullité des trois baux conclus sans son accord et obtenir, outre l'expulsion des

l'extérieur constituait l'une des obligations du bailleur, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, violant derechef l'article 1134 du Code civil ; 3/ que pour écarter l'application du statut des baux

Y... n'avait fait l'objet d'une opposabilité au tiers qu'à compter de la publication à la conservation des hypothèques des conclusions dont avait été saisi le tribunal paritaire des baux ruraux postérieurement

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999), que le receveur général des Finances de Paris a fait délivrer à la société Becker Bau

le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers et métayers ; que la condition relative à la signature de baux

les articles 70 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer de façon péremptoire que la société Pia invoquait des éléments sérieux pour se prévaloir du statut des baux

[C] [H], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 21-21.366 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à

[X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

société Rubner construction bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 17°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], 18°/ à la société Art X Bat

société Rubner construction bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 15°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 17], 16°/ à la société Art X Bat

bail commercial ; qu'en retenant, pour ordonner la suspension du paiement des loyers, que les dispositions de l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation « sont applicables aux baux

qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 21 janvier 2018, les associés de la SCI, également indivisaires, n'avaient donné leur accord que pour conclure, signer, résilier les baux

ruraux s'est déclaré compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal paritaire des baux ruraux n'est pas compétent pour connaître des conventions portant sur des biens ruraux non

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de la société Techno Bat, société à responsabilité limitée

MBH Van Den Brandeler, demeurant Bartolottilaan 9, Soest (Pays-Bas), 2°/ de la compagnie Bac Aviation Consultancy, dont le siège est Bartolottilaan 9, Soest (Pays-Bas), défendeurs à la cassation ;