[O], alcoolisé et cherchant maille à partir avec les clients du bar, qui avait déterminé M.

de la parcelle doivent être appréciées au regard des conditions de son utilisation avant l'expropriation ; qu'en décidant que la partie restante de la parcelle expropriée sur laquelle est exploitée un bar

[L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les spécialités interprétariat en langues moldave, slaves, baltes, finno-ougriennes et caucasiennes

Ainsi, le statut des baux commerciaux ne peut être invoqué en l'espèce.

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mai 2016), que, par acte du 31 janvier 2006, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la Caisse) a consenti à la société Bati

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 2019), M. et Mme X..., propriétaires de parcelles à bâtir cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...], ont assigné la société Investissements fonciers et participations

condamné Juliette X..., coupable d'avoir construit sans respecter les prescriptions du permis de construire qui lui avait été accordé, à remettre les lieux en leur état antérieur et à démolir les surfaces bâties

pour obtenir la suppression d'une ouverture prétendument irrégulière, constituée par une baie vitrée aménagée au rez-de-chaussée d'un commerce, dans le mur séparant l'immeuble du n° 28 de la partie non bâtie

suffisant à la voie publique, au motif inopérant que les deux parcelles ne « forment pas une unité de construction » et qu'il n'existe en l'état « aucune communication entre les deux parcelles ainsi bâties

[I] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [X] est propriétaire de la maison bâtie sur les parcelles litigieuses, alors « que le propriétaire du sol n'acquiert par accession les constructions édifiées par

A... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en exécution de sa préemption et contestation du prix ; Attendu que les consorts Y..., ayants droit de Jeannine Y..., font grief à l'arrêt de dire que

Dans ce contexte, c'est par des motifs pertinents que le premier juge a estimé que le bien devait s'analyser en un terrain à bâtir encombré situé dans un secteur déprimé, vétuste, anciennement industriel

qu'il soit dit qu'aucune des défenderesses ne réunit les conditions pour obtenir le transfert de ces droits de bail et qu'en conséquence obtenir avec exécution provisoire, que la résiliation de ces deux baux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2005), que la société CM supermarchés centre a passé commande de marchandises à la société Dillenseger à qui elle en a réglé le prix ; que la société Bauer

le 1er juillet 2006 et le 1er août 2010 ; que, la société Com'ca ayant, par lettre recommandée du 8 septembre 2010, sollicité le bénéfice du statut des baux commerciaux, les consorts [K] l'ont assignée

J... a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal paritaire des baux ruraux. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la société Erpi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz,11 septembre 2014), que M. et Mme [U] ont acquis un terrain à bâtir