Messagerie, fret express ; / 7° 52.29 B Affrètement et organisation des transports (transports internationaux) ; / 8° 53.20Z Autres activités de poste et de courrier ; / 9° 77.12 Location et location-bail

(Guadeloupe), 2 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

(Guadeloupe), 2 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

qu'au rejet des demandes de la société Crédit Mutuel Leasing et ne forme aucune prétention à son encontre ; le caractère manifestement excessif des clauses pénales incluses dans les contrats de crédit-bail

le bail est signé par Monsieur [M]. Il est l'unique titulaire du bail commercial.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

un fonds de commerce situé à Marseille ; qu'à l'issue des diverses procédures en cours, Mme X... n'a pu obtenir l'autorisation d'exploiter le fonds, faute d'accord écrit du bailleur à la cession du bail

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z..., à laquelle il convient de se reporter, selon lesquelles le dirigeant de René Vignand SA souhaitait ne pas reprendre les locaux du centre commercial de Saint-Denis Basilique, objet du bail de décembre

Pour soutenir que le bail est mixte, la SCI DELACROIX se fonde sur l'avenant de renouvellement du "bail commercial et d'habitation" daté du 7 décembre 2014 et l'acte de cession de droit au bail que la

Aimé E..., 2 / de Mme Aimé E..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le tribunal écarte aussi l'article 1733 du code civil qui ne régit que les rapports entre bailleur et preneur et qui ne peut s'appliquer en l'espèce puisque aucun bail même précaire n'a été conclu entre

donné à bail à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Z..., née Jeanine Y..., demeurant Malo-les-Bains, Digue de Mer

la société par actions simplifiée à associé unique [...]

A l'issue du bail dérogatoire, un bail de 9 ans daté des 12/9/2002 et 25/10/2002 a été signé entre M.

Elle expose que c'est tout-à-fait intentionnellement que l'avenant du 20 avril 2016 qualifie le bail de 'bail d'immeuble' et cède le bail à M. [B] et à M. 

important à cet égard que les salariés de la société n'y trouvent pas un intérêt financier direct et immédiat, d'autre part que les deux activités sont exercées au sein de locaux qui font l'objet d'un bail