Codes de loi français

Article 8

Le jury de chacun des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, dont les membres sont nommés par le ministre

Article 5

Les avis et recommandations émis par le conseil scientifique sur proposition de la commission sont transmis dans les mêmes conditions que ses autres avis et recommandations ; en outre, ils sont transmis au directeur de l'Agence nationale pour la gestion

Article R111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article 46 quater-0 YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 63

Au titre des frais de personnel autre que le personnel permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes de la musique signataires d'un contrat d'exclusivité avec le producteur phonographique, au chef d'orchestre

Article 10

I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011

Article 3 bis

TECHNICIEN DE MAINTENANCE TECHNICIEN DE MAINTENANCE

Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté. 2° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du deuxième alinéa

Article 11

Les conditions d'accès à l'échelon des militaires engagés du grade de sergent ou second maître, non titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien, à l'exception de ceux servant au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,

Article 44

L'examen professionnel de recrutement prévu à l'article 43 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour l'accès à la classe supérieure du corps des techniciens de recherche et de formation comporte l'étude par le jury d'un dossier constitué par chaque candidat

Article 4

supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie et les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle qui justifient à cette même date d'au moins sept années de services effectifs dans un ou plusieurs des grades de technicien supérieur en chef

Article 44

-Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13, 14, 17 à 20

Article 4

Indépendamment des autres possibilités offertes à l'issue des classes préparatoires, les élèves ayant suivi l'enseignement dispensé dans les classes prévues à l'article 3 ci-dessus pourront être admis, dans les conditions définies par le ministre des

Article Annexe K

Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants a) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile Ingénieurs principaux 2 2 2 2 Ingénieurs 2 2 2 2 b) Techniciens

Article 1

BRUTS Technicien divisionnaire 7e 650 6e 619 5e 588 4e 559 3e 525 2e 492 1er 462 Technicien principal 8e 618 7e 585 6e 556 5e 524 4e 502 3e 474 2e 451 1er 430

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au deuxième et au troisième grade du corps des techniciens de l'aviation civile est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS INDICES BRUTS Chef technicien de l'aviation

LEGIARTI000031538814

. - Corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 Technicien supérieur principal du développement durable 14 % Technicien supérieur en chef du développement durable 12 %

Article 3 bis

certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN

Article 1

Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès respectivement au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef sont organisés conformément aux dispositions

Article 1

Le titre professionnel technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation est révisé.

Article 51

Les techniciens contractuels appartenant à la deuxième catégorie B et à la troisième catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche conformément aux tableaux ci-après : CATEGORIE d'origine Techniciens contractuels de