au barreau de LYON Monsieur Marcel Y... ... 01600 ST DIDIER DE FORMANS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me LETOUX MARIE-CLAIRE, avocat au barreau de

PARIS (75017) demeurant... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 06757 du 06/ 07/ 2010 représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Michel PEYRONNIE, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me Isabelle LESCURE, avocat.

lieu et place de la SCI 2° Avenue.

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 140, Rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués

Ukraine - 2440/07 Arrêt 23.10.2008 [Section V] Article 3 Extradition Risque de mauvais traitements en cas d’extradition vers le Turkménistan   : l'extradition emporterait violation Article 5 Article

par Maître Chloé SOULARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 112 DEFENDEURS Madame [U] [Z] née me 10 Août 1990 à SAINT-MAURICE (VAL-DE-MARNE), nationalité française, demeurant 14 avenue

à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN, avocats au barreau de NIMES Monsieur Laurent X... ... 84360 MERINDOL représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués

né le 01 Juillet 1973 à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110) ... 69210 SAVIGNY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Béatrice BERTRAND, avocat au barreau de LYON INTIMEE

EDF ELECTRICIENS-GAZIERS CCMAS CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice 12 Avenue Impératrice Eugénie B.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 22 novembre 2023, la SA BNP PARIBAS assigne à comparaître devant le tribunal de céans, monsieur [Z] [U].

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : > Déficit fonctionnel temporaire : 16. 800 euros > Préjudice esthétique temporaire : 10. 000 euros Préjudices extra-patrimoniaux après consolidation :

[I] sous les n°47 à 50 recevables ; - constaté que l'action en responsabilité extra-contractuelle intentée par M. [I] est prescrite ; - débouté M.

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA S. A.

Michele, contre un arrêt n° 1846-86 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1987, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande

avoué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pessac a opposé un sursis à statuer à sa demande permis de construire une résidence de 12 logements sur un terrain situé 7 avenue

HELIANTHALIS agissant poursuites et diligences de son gérant ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour INTIMÉE Madame [R] [F]