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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2306114_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai de trente jours à compter la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304698_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai de trente jours à compter la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401319_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'autorisation préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308856_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

préalable à l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308857_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'autorisation préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311468_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A B conteste la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302863_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

préalable d'accès à une formation professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201773_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

obligatoire du 31 mars 2022 formé à l'encontre de la décision du 8 février 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300294_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

préalable en vue d'entrer en formation d'agent de protection rapprochée armé et d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable qu'il a sollicitée.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2316552_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

préalable à l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité d’agent privé de sécurité ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307003_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

du 5 août 2023 ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401048_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer, à titre principal, une autorisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310352_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

préalable d'accès à une formation pour l'exercice d'une activité privée de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00964_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

B, représenté par Me Ravestein, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable à l'accès à une formation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303846_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par l'arrêté attaqué du 28 septembre 2023, le maire de Rouen a refusé l'autorisation préalable sollicitée. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402129_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A B a sollicité la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303127_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il fait valoir que, le 9 septembre 2024, l'autorisation préalable sollicitée, valable du 09/09/2024 au 09/03/2025, a été délivrée à Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304583_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312413_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... respectivement une autorisation préalable pour l’accès à une formation puis une carte professionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203353_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A, en application des dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle. Par la présente requête, M.

Source officielle

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