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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532e2

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 février 2000 à la suite de l'autorisation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301117

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

décembre 2016) fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l'expropriation d'une parcelle sur laquelle était située une véranda qu'elle avait l'autorisation

Source officielle
CC

civ3

61372116cd580146773f0e0f

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

société Walzer fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire prévue au bail, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a dénaturé, tout à la fois, l'autorisation

Source officielle
CC

civ2

61372457cd58014677414b33

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

des indemnités journalières maladie pendant la durée de son séjour hors du territoire français ; que la commission de recours amiable a maintenu cette décision au motif que la formalité préalable d'autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00494

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'est pas nul et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01400

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

[L] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux, de modification d'un site classé et de défrichement, sans autorisation, au sein du Parc national des [Localité

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f315

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Stéphane, - Société EUROP AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 27 février 1997, qui a condamné la société à 50 000 francs d'amende pour usage illicite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01915

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

X... syndicaliste CFDT à l'Aurar porte le pet et plainte contre l'AURAR et ses filiales "pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux aggravé avec enrichissement personnel..." [...].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300599

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

ci-après annexé : Attendu que la société Laurentel fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial, au titre de la création sans autorisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01099

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

du président du tribunal de grande instance de concéder une location-gérance avant d'avoir exploité le fonds de commerce pendant deux années n'a pas à obtenir une nouvelle autorisation avant la conclusion

Source officielle
CC

civ3

613721f5cd580146773f90d0

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

profit de la commune de Givors, alors, selon le moyen, 18) que la commune doit payer un prix raisonnable pour prendre possession des immeubles ; 28) qu'il a sollicité, sans jamais pouvoir l'obtenir, l'autorisation

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CC

civ2

61372279cd580146773fd6c3

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., épouse X..., demeurant à Vielle-Aure (Hautes-Pyrénées

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CC

comm

6137214ccd580146773f2a08

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

A... à acquérir 2214 actions de la société de Tolerie et chaudronnerie générale (société TCG), ledit engagement étant toutefois soumis à l'obtention, au plus tard le 15 septembre 1982, de l'autorisation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01125

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

leur ait été délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, statuant par une décision motivée et qu'une copie de cette autorisation ait été transmise au procureur de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

et à sa filiale, la société Express auto, des prêts et autorisations de découvert, garantis par les cautionnements solidaires de M. et Mme X... ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire

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CC

cr

613725bacd58014677420159

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Recyclage exploitait sans autorisation, sur la zone d'activité Courtimmo SA dans un entrepôt couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de

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CC

comm

6137209dcd580146773ec6e1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

valoir que la société Léman locations ne pouvait utilement se prévaloir de la cession à son profit des licences d'exploitation par la société Ng en liqudation judiciaire, faute de délivrance d'une autorisation

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CC

comm

613722adcd580146773fffeb

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

qualités de mandataires de leurs clients sont responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat; que dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné que seuls l'existence d'une autorisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00697

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Contestant son licenciement au motif qu'il était intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022 aux fins d'obtenir sa réintégration

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300340

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

de changement d'usage, cependant que cette décision, délivrée par les Gites de France Gironde était totalement indépendante et distincte de l'autorisation que Mme [S] et la société Paris [Localité 2]

Source officielle