AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372485cd580146774162db
29 mars 2006
29 mars 2006
chiffrer précisément le risque maximum encouru, et s'il est vrai qu'il peut exister un risque d'insuffisance de garantie quel que soit le montant encouru, il appartient au professionnel d'éclairer son client
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comm
6137267bcd58014677425e8c
3 juillet 2007
3 juillet 2007
de capital annoncée pour 12 000 000 francs en février 1996, a été réduite en juillet 1996 à 2 000 000 francs non totalement libérés et qu'aucune précision n'est fournie sur une nouvelle augmentation de
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