préférentielle ; Attendu que Monsieur Guy X... sollicite l'attribution préférentielle de la parcelle BA no 277 ainsi que de l'atelier, qui se trouve sur les deux parcelles ; Attendu qu'en application

préférentielle des biens et droits immobiliers sis à [Adresse 1] a été prononcée au bénéfice de [Q] [X], aux droits duquel vient [S] [K], - l'attribution préférentielle des biens et droits immobiliers

C'est à raison que Madame Y... fait valoir que son ex-époux entretient artificiellement la confusion pour s'opposer à l'attribution préférentielle du droit au bail sollicitée par elle.

prix proposées par Mme X..., à l'exception du lot n° 14 écarté à la demande de cette dernière de la licitation ; que Mme Z..., appelante, a sollicité pour la première fois devant la Cour d'appel l'attribution

ET REJETA LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR ANDRE Z... ; QUE CET ARRET FUT CASSE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 25 OCTOBRE 1972 AU MOTIF QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CODICILLE ETAIT

en force de chose jugée doit, en conséquence, être annulée ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y... d'attribution

Y..., et dit n'y avoir lieu à attribution préférentielle au profit de Mme X... de la propriété, dite "Les Batailles"; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait

préférentielle de droit de parcelles de vignes, -d'ordonner cette attribution préférentielle à son bénéfice pour les parcelles suivantes : Commune de VOSNE ROMANEE Une vigne cadastrée section AC

Elle ajoute que les intimés ne démontrent pas que la bénéficiaire de l'attribution préférentielle a des liens particuliers qui l'attachent au bien.

être versée sous la formé d'un capital ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en attribution

préférentielle à charge de soulte de la propriété du local où il avait sa résidence à la date du décès ; que la Cour d'appel, pour refuser à Monsieur Jean Vincent X... l'attribution préférentielle de

Sur la demande d'attribution préférentielle * Elle ne s'oppose pas à la demande d'attribution préférentielle faite par sa s'ur, initialement pour un montant de 160 000€.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle portant sur l'immeuble indivis ; Attendu que l'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du code civil, dans

est venue s'y installer ultérieurement avec son mari ; qu'au cours de l'instance en liquidation et partage de la communauté Chamorand-Guignon et de la succession de Germaine Guignon, une demande d'attribution

MOTIFS Attendu qu'en cause d'appel le litige se limite à la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis opposée par M.

préférentielle ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, présentée par le mari, la cour d'appel énonce que le juge du divorce est incompétent pour ordonner

[Q] l'attribution préférentielle de l'immeuble commun ; - juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage ; - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 3

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis, sis à [...], et constituant le logement familial ; aux motifs propres