AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69cd683fcdc6046d47c72ae2
31 mars 2026
31 mars 2026
[U] [F] et Mme [G] [F] ont fait pratiquer trois saisies-attribution, dénoncées le 18 février 2025, pour paiement de la somme de 117 315,57 € à l’encontre de la SAS Dynaloc : - la Caisse d’Epargne, fructueuse
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420890
12 octobre 2020
12 octobre 2020
L'article 38 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession prévoit des motifs d'exclusion, obligatoires ou facultatifs, des
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