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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

69cd683fcdc6046d47c72ae2

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

[U] [F] et Mme [G] [F] ont fait pratiquer trois saisies-attribution, dénoncées le 18 février 2025, pour paiement de la somme de 117 315,57 € à l’encontre de la SAS Dynaloc : - la Caisse d’Epargne, fructueuse

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420890

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

L'article 38 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession prévoit des motifs d'exclusion, obligatoires ou facultatifs, des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110763_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Dans ces conditions, la procédure facultative suivie par la préfète du Val-de-Marne n'a pas été entachée d'irrégularité. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201237_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

. 611-23 dudit code : " Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069583

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

A...a reçu délégation pour signer au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_1804660_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, si Mme C soutient que la responsabilité du nettoyage du linge n'entre pas dans ses attributions, toutefois sa fiche de poste mentionne qu'en sa qualité d'aide-soignante, elle peut être conduite

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2102036_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301910_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

représentée par Me Lucien, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : - de suspendre la passation du contrat pour l'attribution

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175642

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret a mis fin à l'attribution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301484

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

pareillement méconnu l'article L. 141-1 III, du code rural, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun cahier des charges n'avait été établi dans le cadre de l'attribution

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008911_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle soutient que ses difficultés financières et familiales lui permettent de prétendre à l'attribution de cette aide.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] outre les cotisations facultatives d'un montant de 2005 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400413_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par suite, alors que l’attribution à un agent d’un montant de zéro euro doit être regardé comme un refus d’attribuer cette indemnité, le moyen tiré de ce que l’attribution d’un complément indemnitaire

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TA

1ère chambre

DTA_2301919_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Enfin, par une délibération du 30 mai 2023, le conseil communautaire a fixé les montants des attributions de compensation, qui s'élèvent à une somme négative pour la commune d'Aroz au titre de l'année

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c3bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 18 août 2023, agissant en vertu de la décision susvisée, Monsieur [O] [K] a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la CARPA (compte ouvert

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11079

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R... n'a bénéficié qu'une seule fois, le 1er janvier 2012 de l'attribution des 15 points annuels de compétence ; Qu'il observe avec pertinence, en produisant tous ses entretiens annuels d'évaluation que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210054

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

en l'absence de séquelles indemnisables ; AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, qu'en application de l'article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles, l'attribution

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b396

Cassation

21 novembre 1978

21 novembre 1978

QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR N'ETAIT NULLEMENT TENU DE CONVOQUER LE COMITE D'ENTREPRISE POUR LES MODALITES DE RECUPERATION D'UNE SEULE MATINEE PERDUE, D'AUTANT PLUS QUE, LA RECUPERATION ETANT FACULTATIVE

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bdb

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

TRAVAUX ; ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES LE RECOURS PREVU AU CONSEIL DE DISCIPLINE EST FACULTATIF

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007111

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle