Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

d'électeurs ; - la demande d'annulation des élections se trouve pleinement justifiée au regard des résultats du scrutin du 8 décembre 2022 dans la mesure où le résultat a eu pour effet d'entraîner l'attribution

O... et douze pour Mme OY..., cette dernière se voit attribuer un siège au quotient électoral, procède ensuite à l'attribution successive des trois sièges restant sur la base de la plus forte moyenne,

égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Picospied, société civile d'attribution

et 2 sièges au conseil communautaire ; que la liste " Ensemble vers l'avenir " a réuni 1887 voix, soit 10,73 % des suffrages exprimés, conduisant à l'attribution de 2 sièges au conseil municipal et d'un

du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isocar, dont le siège est apartado 125

de conseiller consulaire et le seul siège de délégué consulaire.

été altérée ; - près d'un quart du corps électoral a été empêché de voter, ce qui est de nature à caractériser une atteinte à la sincérité du scrutin ; le résultat a eu pour effet d'entraîner l'attribution

C arrivée en tête, cette soustraction est, eu égard à l'importance de l'écart de voix entre les deux listes pour l'attribution du dernier siège au conseil municipal et au conseil communautaire, sans incidence

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Handicap autisme association réunie du Parisis, dont le siège est [...] , 2°/ à la Direccte du Val d'Oise, dont le siège

En revanche, il ressort des pièces du dossier qu'après l'arrivée du nouveau directeur général, les attributions et les responsabilités de Mme C ont été fortement diminuées.

entre les d’un tiers saisi dont le domicile se situe en Ardèche, - ainsi, le procès-verbal de saisie-attribution est nul, le siège de la banque DELUBAC se trouvant en Ardèche et le siège de l’étude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bielloni Castello, dont le siège social

égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges

égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges