TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2021 et le 9 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Moujon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision non datée reçue le 23 octobre 2020 par laquelle le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle ainsi que la décision du 30 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme au harcèlement qu'elle subit dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - la protection fonctionnelle doit lui être accordée de plein droit à raison des attaques dont elle a été victime de la part des syndicats et du harcèlement moral qu'elle a subi. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2022 et le 28 mars 2022, le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux, représenté par Me Carrère conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Carrère, représentant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication. 
 Une note en délibéré, produite pour Mme C a été enregistrée le 7 novembre 2022 et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, attachée d'administration territoriale, exerçant les fonctions de chargée de mission auprès du directeur général du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès de son employeur le 23 juin 2020. Par une décision non datée reçue le 23 octobre 2020, celui-ci a refusé de faire droit à sa demande. Elle a alors contesté cette décision par la voie d'un recours gracieux, rejeté par le SIPPEREC le 30 novembre 2022. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision reçue le 23 octobre 2020, ainsi que la décision du 30 novembre 2020 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, les décisions contestées énoncent les motifs pour lesquels le président du SIPPEREC a refusé à Mme C le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Si la requérante fait valoir que les faits exposés par les décisions attaquées justifient l'octroi de la protection fonctionnelle, cette circonstance qui a trait au bien-fondé des décisions en cause n'est pas de nature à révéler un défaut de motivation. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose, dans sa rédaction applicable : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat CFDT a critiqué à plusieurs reprises la concentration excessive des pouvoirs entre les mains du directeur général du SIPPEREC et de sa chargée de mission, Mme C, regrettant notamment " l'omnipotence d'un duo Directeur général et chargée de mission auprès du DG, au mépris d'une organisation hiérarchique qui sur le papier n'a pas été remise en cause " et réclamant que la fiche de poste de la requérante lui soit communiquée. Toutefois, ces propos, qui s'inscrivaient dans le cadre une critique syndicale des choix de gestion et d'organisation du directeur général en place, ne visaient pas le comportement personnel de la requérante ni ne mettait en cause sa conscience ou ses qualités professionnelles. Dès lors, le président du SIPPEREC a pu, sans commettre méconnaître les dispositions citées ci-dessus, estimer qu'ils ne constituaient pas des injures, diffamations ou outrages ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Si Mme C se plaint de ce que le SIPPEREC a refusé de lui rembourser une partie de ses frais professionnels, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'avait pas produit de justificatifs suffisants de leur lien avec ses fonctions. Par ailleurs, les pièces qu'elle verse à l'instance n'établissent pas le bien-fondé de ses demandes. En outre, si elle affirme que ses accès au réseau et aux messageries génériques du secrétariat du directeur général et du président ont été brutalement coupés, elle n'apporte pas de précision alors que le SIPPEREC affirme qu'elle détenait tous les accès nécessaires à l'exercice de ses fonctions et bénéficiait des mêmes accès que tous les agents de l'établissement.  
 7. En revanche, il ressort des pièces du dossier qu'après l'arrivée du nouveau directeur général, les attributions et les responsabilités de Mme C ont été fortement diminuées. Elle soutient, sans être contredite, avoir été mise à l'écart de nombreuses réunions. Elle fait également valoir que son état de santé s'est dégradé et qu'elle a été placée en congé de maladie du 3 septembre 2020 au 27 novembre 2020 en raison d'un état dépressif qualifié de " sévère " par son médecin. Ces éléments sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.  
 8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le nouveau directeur général, qui a pris ses fonctions dans un climat social très dégradé du fait des insuffisances de son prédécesseur, auprès duquel Mme C travaillait étroitement, n'a pas souhaité s'adjoindre les services d'une chargée de mission et a procédé à une réorganisation globale des services afin d'améliorer la situation de l'établissement et lui permettre d'exercer ses missions. Si dans ce cadre, les fonctions confiées à la requérante ont été modifiées, il est constant qu'elles relèvent toujours du cadre d'emploi des attachés territoriaux auquel elle appartient. Ainsi, la modification de la fiche de poste de Mme C et le fait qu'elle soit tenue à l'écart de réunions où ses précédentes attributions l'appelaient à siéger n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et étaient justifiés par l'intérêt du service. Dès lors, c'est à bon droit que le président du SIPPEREC a estimé que Mme C n'était pas victime de harcèlement moral et a rejeté sa demande de protection fonctionnelle également présentée à ce titre. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par Mme C, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent être accueillies.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme C doivent dès lors être rejetées. 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SIPPEREC présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du SIPPEREC présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au président du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. B 
 La présidente, 
 J. EVGÉNAS        
 La greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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