Horst, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1998, qui, pour établissement et usage de fausse attestation, les a condamnés chacun à 1 mois d'emprisonnement

.; que leur demande était notamment motivée par l'antériorité de Josiane B... qui avait obtenu de Gilles C... propriétaire d'un immeuble sis ... en Paimpol, une attestation certifiant qu'il mettait à sa

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 05 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations

B... a été placé en rétention administrative au motif qu'il ne présentait pas les garanties propres à prévenir le risque de se soustraire à la mesure d'éloignement en attente de sa mise en oeuvre effective

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, l'unique attestation

le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il étayait sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour la période d'avril à juillet 2012 par la production de la seule attestation

; qu'en l'espèce, pour démontrer leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse, les consorts X... avaient produit deux attestations aux termes desquelles il était attesté que la parcelle litigieuse

et usage desdites attestations ; que la partie civile, ayant limité sa plainte initiale à ces seuls délits, ne saurait étendre les investigations à d'autres éléments que lesdites attestations ; "alors

produites que la réalité des projets formés par le salarié, bien que lesdites attestations établissent que les projets en question ont été réalisés et concrétisés par la direction de la société, la cour

"; qu'en omettant de relever que, selon l'attestation en cause, les produits Sabatier vus et commentés par M. Y... se trouvaient sur le stand de M.

Pour moi, ce n'est pas une cause valable...", une attestation du 8 mars 1985 de M. C... déclarant : "Ayant appris le départ de M.

clause relative au délai d'achèvement inscrite dans le cahier des conditions générales de vente joint au contrat avait clairement stipulé que les jours d'intempéries susceptibles d'être l'objet d'une attestation

est caractérisé par le fait pour le signataire d'une attestation ou d'un certificat de n'avoir pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste avoir constatés ; que l'application de l'article

aux chefs péremptoires du mémoire d'appel de la demanderesse, qui démontrait qu'Ali X... assumait, à tout le moins, une part de la responsabilité du chantier, contrairement aux énonciations des attestations

Assurance qui était en liquidation depuis le 23 février 1995, n'a pu délivrer l'attestation litigieuse ; que Christian Y...

torts partagés le divorce des époux X... alors que l'arrêt, d'où il ressort que Mme X... n'a conclu que le jour prévu pour la clôture et les plaidoiries, énonce que Mme X... a versé aux débats des attestations

X... une somme à titre de salaire et des dommages-intérêts, ainsi qu'à lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Assedic, alors, selon le pourvoi, que M.

Biscotterie du Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les attestations